Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/DÉVOLUTIF
DÉVOLUTIF, IVE. adj. Terme de Droit. Ce qui ôte la connoissance d’une affaire à un Tribunal, & la transporte à un autre. Devolvens, transferens, devolutivus, a, um. Tout appel interjeté a un effet suspensif, ou pour le moins dévolutif. L’appel d’une sentence portant censure n’a qu’un effet dévolutif, c’est-à-dire, que, par l’appel interjeté, la connoissance de la cause est dévolue au Tribunal du supérieur, auquel on a appelé ; mais l’appelant est obligé de se soumettre provisionnellement à la sentence qui le condamne, & dont il appelle. L’appel d’une sentence a ordinairement un effet dévolutif & suspensif. Il est dévolutif, parce qu’il porte pardevant le Juge supérieur la connoissance de l’affaire, pour savoir s’il a été bien ou mal jugé. Il est suspensif, parce qu’ordinairement l’appel suspend l’exécution de la sentence, excepté dans certain cas, esquels les sentences sont exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, & sans préjudice d’icelles ; & pour lors l’effet de l’appel est seulement dévolutif, & non suspensif.