Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/DÉCRÉTER
DÉCRÉTER, v. ad. Ordonner un décret. Aliquid decernere, decretum facere. On décrète un accusé d’assigné pour être ouï, d’ajournement personnel, ou de prise de corps. Décréter un partage, une information, un consentement, une péréquation de cens ou rente, un héritage, &c. Cette terre a été décrétée dans les formes, c’est-à-dire qu’on en a fait le décret pour le payement des créanciers & la sureté de l’acquéreur. Un Procureur est responsable pendant dix ans des formalités de ce qu’il a fait décréter. Alicujus bona præconis voci subjicere. Ce mot de décréter a une construction particulière dans le style du Palais, & on l’emploie comme un verbe impersonnel ; par exemple, Il a été décrété de prise de corps contre un tel, les voleurs contre lesquels il a été décrété de prise de corps, ont pris la fuite.
☞ Décréter une Coutume, c’est la revêtir de Lettres-Patentes pour lui donner force de loi.
Décrété, ée. part.