Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/CONTRAT
☞ CONTRAT. s. m. Dans le Droit françois, c’est toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes, par laquelle toute s’obligent réciproquement l’une envers l’autre, ou en seule d’entr’elles s’oblige envers les autres, à donner ou à faire quelque chose qui n’est point contraire aux loix ni aux bonnes mœurs. Pactum, pactio, conventum, conventio. Les Jurisconsultes se servent aussi de contractus. Les ventes, échanges, donations, baux & transactions, sont diverses espèces de contrats. Dans le mariage, il y a le contrat civil, qui est le consentement des parties ; & le Sacrement qui est la bénédiction du Prêtre. Dans le Droit, on distingue les contrats de bonne foi, d’avec ceux qui sont de Droit étroit & de rigueur. C’est une maxime de Droit, que d’un contrat nul on ne doit aucuns droits Seigneuriaux. Tout contrat qui peut être cassé, n’est pas pour cela nul de droit. Les contrats nuls de droit, sont ceux que la loi défend de faire, & qu’elle déclare nuls en cas qu’ils soient faits ; tels sont les contrats faits avec des mineurs sans décret, ni autorité de Justice, les aliénations des biens d’Eglise sans les formalités requises, la vente qu’une femme mariée fait de ses biens sans autorité de son mari. Le contrats gracieux n’est point sujet à vente durant la grace. On dit que les contrats au commencement sont volontaires, mais quand ils sont passés, ils sont nécessaires ; pour dire, qu’on est libre de les faire, & qu’on est obligé de les garder quand ils sont faits.
Contrat signifie aussi l’instrument par écrit qui sert de preuve du consentement donné, & de l’obligation passée par les parties. Les contrats ne portent hypothèque que du jour qu’ils sont passés ou reconnus par devant Notaires. On a fait grossoyer ce contrat, & on l’a fait sceller. Il faut faire insinuer les contrats de donations, faire ratifier en majorité les contrats par les mineurs. Toute la bonne opinion qu’on peut avoir du plus honnête-homme du monde, n’est point blessée par les précautions d’un contrat. S. Evr.
Les contrats sont la porte
Par où la noise entra dans l’Univers.
Contrats, (Les) & tous les actes volontaires chez les Romains, étoient écrits par les parties mêmes ou par quelqu’un des témoins ou par un Secrétaire Ecrivain domestique de l’une des parties, que l’on nommoit Notaire, mais qui n’étoit point homme public, comme aujourd’hui chez nous. Cet usage passa dans les Gaules avec la domination romaine, & continua sous nos premiers Rois. Les anciennes Formules de Marculphe, & celles qui ont depuis été recueillies par d’autres Auteurs, nous en rendent un témoignage qui ne peut être suspect. Le Magistrat auquel ces Ecritures étoient ensuite apportées, & qui leur donnoit l’autorité publique en les recevant au nombre des actes de sa Juridiction, apud acta, en faisoit ensuite délivrer aux parties des expéditions écrites & scellées de son sceau, par ses Clercs ou Greffiers domestiques. Nos Rois appliquèrent à leur domaine ce qui étoit payé pour ces expéditions ; le Magistrat étoit chargé d’en rendre compte. Saint Louis, voulant débarrasser le Prevôt de Paris de tout ce qui pourroit avoir quelque rapports à la finance, créa soixante Notaires en titre d’Office, pour recevoir tous les actes volontaires de sa Juridiction.
Contrat de direction, est un contrat qui, sur l’abandonnement des biens, qui a été fait par un débiteur à ses créanciers, se passe entr’eux, par lequel, pour empêcher que les biens ne soient consumés en frais, ils conviennent qu’ils soient vendus entr’eux à l’amiable.
Contrat mohatra. Les Casuistes donnent ce nom au gain illicite que font les Marchands, en vendant leurs marchandises à plus haut prix qu’elles ne valent, & en les faisant ensuite racheter pour leur compte, par des personnes interposées, à plus bas prix qu’ils ne les ont vendues. Voyez Mohatra.
En termes de Marine, on appelle un contrat à la grosse (on sousentend aventure) ou à retour de voyage, une espèce de société entre deux particuliers, dont l’un envoie des effets par mer, & l’autre lui fournit une somme d’argent, à condition de la retirer avec un certain profit en cas de bon voyage ; & de la perdre, si les effets périssent. Voyez les autres espèces de contrats sous leurs noms particuliers.
☞ Dans une signification plus étendue, contrat se prend quelquefois pour toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes. Dans cette acception on dit contrat verbal, contrat tacite. Acad. Fr.