Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/COMMITTITUR

Jésuites et imprimeurs de Trévoux
(2p. 726).
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COMMITTITUR, s. m. terme de Jurisprudence emprunté du latin. C’est la Requête qu’on donne au Conseil, ou au Parlement, pour avoir un Rapporteur, pour faire l’instruction d’une instance, ou de quelque incident ; avec l’ordonnance qui est apposée au bas, par laquelle un Maître des Requêtes, ou un Conseiller, est commis pour cette instruction. Libellus supplex ad postulandum alicujus causæ cognitorem.

☞ Dans les petites juridictions les Juges se commettent souvent eux-mêmes sur les requêtes qui leur sont présentées.