Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 4
Article 4
[Critères pour la protection des œuvres cinématographiques, des œuvres d’architecture et de certaines œuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions prévues à l’article 3 ne sont pas remplies,
- les auteurs des œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union ;
- les auteurs des œuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l’Union.