Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 16

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(p. 12).

Article 16

[Œuvres contrefaites : 1. Saisie ; 2. Saisie à l’importation ; 3. Législation applicable]

1. Toute œuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale.
2. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux reproductions provenant d’un pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.
3. La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.