Fichier:Joe 20091018 0242 0023.pdf

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Description

Description
Français : Délibération no 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine no AV 08023079)
Date (UTC)
Source Travail personnel
Auteur Grondin

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English: This document is a facsimile from an official text (law, regulation etc.) published in the Journal officiel de la République Française, the official gazette of the French Republic. As such, it is not eligible for copyright.

(texte original, texte consolidé)

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actuel18 octobre 2009 à 22:54Vignette pour la version du 18 octobre 2009 à 22:541 239 × 1 752, 4 pages (145 kio)Grondin{{Information |Description={{fr|1=Délibération no 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine

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