Wikisource:Discours

Droit d'auteur des discours publics

En franceModifier

Code de propriété intellectuelleModifier

Article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, dans le chapitre sur les droits patrimoniaux :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; »

Article L. 121-8 du même code[1] :

« L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.

Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.

Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse. »

En clair c’est la même règle que pour tous les auteurs (70 ans après le décès de l’auteur, sauf autorisation express des auteurs ou des ayants-droits)

JurisprudenceModifier

Trois condamnations :

  • Reproduction de 343 citations du Général de Gaulle dans un ouvrage (TGI Paris, 6 juillet 1972).
  • Enregistrement d'un discours de Malraux sur un disque (TGI Paris, 3 avril 1973),
  • Reproduction dans un ouvrage des discours de François Mitterrand (TGI Paris, 25 octobre 1995). Le tribunal indique qu’on ne peut pas appliquer à une publication durable (ce que Wikisource ambitionne d’être) la dérogation au droit d’auteur prévue par l’article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle :
« L'article L. 112-2.2° du code de la propriété intellectuelle cite parmi les œuvres de l'esprit, les allocutions et autres œuvres de même nature ; que selon l'article L. 121-8 du même code, l'auteur a seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme ; les discours destinés au public, prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires, académiques ainsi que les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles sont mentionnés à l'article L. 122-5-3° du code de la propriété intellectuelle, qui n'exclut de la protection que la diffusion par voie de presse ou de télédifusion, à titre d'information d'actualité ; ... si les allocutions du chef de l'État ont pour vocation de traduire les principales orientations de son action politique et de refléter sa réflexion sur des questions de société, elles ne comportent aucune disposition impérative ayant valeur normative et ne constituent donc pas des actes officiels ; ... en l'absence de disposition légale expresse, leur destination ne saurait priver leur auteur de la protection attachée à la propriété littéraire. »
(...) « l'article L. 122-5 exige que la diffusion des discours soit faite à titre « d'information d'actualité » ;... cette exception à la protection dont bénéficient les auteurs doit être interprétée restrictivement. Ayant constaté que la brochure est composée de discours prononcés entre le 10 mai 1991 et le 8 mai 1995, à l'exclusion de tout commentaire émanant de journaliste, le tribunal en conclut que « la reproduction intégrale de ces discours ne pouvait se justifier à titre « d'information d'actualité » en raison du temps écoulé depuis leur prononcé et de la diversité des sujets abordés dans ces textes ».[2]

InterprétationModifier

Il y a une exception légale permettant de diffuser les discours publics au titre de l'information d'actualité mais ça ne concerne que l'immédiat, ce qui n'est pas adapté pour Wikisource (dès que le discours n'est plus un élément d'actualité, l'auteur retrouve l'intégralité de son droit et peut en interdire la diffusion)[3].

De nombreuses personnes pensent que les discours ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Cela vient peut être du fait que les lois ne sont pas soumises au droit d'auteur.

« Plus frappante est l'exonération bien connue des actes officiels et décisions de justice du droit d'auteur. Et dans ce cas, l'expropriation est permanente. On considère en France que l'adage nul n'est censé ignorer la loi - et partant ce que dit le juge au nom de la loi - doit être impérativement porté à la connaissance du sujet de droit qu'est le citoyen. Dès lors on considère de longue date - il s'agit même d'une règle coutumière, écrite nulle part - qu'il ne peut naître de droit d'auteur sur ces actes. Il s'ensuit que tout texte de droit ayant force obligatoire et tout décision de justice rédigée par un magistrat sont exonérés de droit d'auteur et par conséquent librement reproductibles.[4] »

Or la décision du tribunal de grande instance de 1995, citée plus haut, dit clairement que des discours officiels ne constituent pas des actes officiels et qu’on ne peut donc pas leur appliquer le même régime du point de vue du droit d’auteur.

Et ailleurs ?Modifier

Ne sont listés ici que les pays qui ont fait l’objet d’une interrogation sur wikisource

Convention de BerneModifier

Il se peut que certains discours "officiels" suivent en fait le régime des actes administratifs, et peuvent donc être librement reproduits à ce titre: l'article 2bis de la convention de Berne permet d'exclure de la protection les discours politiques ou judiciaires, mais ça dépend dans ce cas de la législation nationale, donc à voir au cas par cas (et ce n'est pas le cas en France)[5].

CanadaModifier

Précision donnée par Ernest-Mtl concernant les discours du trône

Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté

12 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’oeuvre.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 12 1993, ch. 44, art. 60

Les discours du trône sont donc protégés par le droit d'auteur jusqu'à la fin de la 50è année de la publication.

JaponModifier

voir cette discussion. À confirmer : les discours des hommes politique japonais en fonction et des empereurs sont libres de droits (correspond en quelque sorte au DP Gouv)

États-UnisModifier

Seuls les discours des présidents des États-Unis en fonction sont sont libres de droits car issus de La Maison Blanche (correspond en quelque sorte au DP Gouv : Les œuvres de cet auteur proviennent de www.whitehouse.gov. Sauf indication contraire, le contenu tiers sur ce site est sous licence Creative Commons Attribution 3.0.). Attention : si l’auteur n’est pas en fonction à cette date (même s’il est élu en novembre, il ne prend ses fonction qu’en janvier), cette règle ne s’applique pas.

Pour les discours de personnalités politiques américaines, il faut que ceux-ci soient en fonction pour être libre de droit : Certaines ou toutes les œuvres de cet auteur sont du domaine public aux États-Unis parce que ce sont des œuvres du gouvernement fédéral américain (voir 17 U.S.C.105).

voir exemple sur la Wikisource anglophone ici, tout en bas de la page

Royaume-UniModifier

Pour les discours de personnalités politiques du Royaume-Uni, il faut que ceux-ci soient en fonction pour être libre de droit : Cette œuvre est dans le domaine public mondial car elle a été créée par un organisme public du Royaume-Uni avec le statut de Couronne

voir exemple sur la wikisource anglophone ici, tout en bas de la page

Burkina-FasoModifier

Précision donné par VIGNERON :

"pas trouvé de trace de PD-Gov ou équivalent - et de ce que je vois leur législation du droit d'auteur est similaire à celle de la France qui n’a pas vraiment de PD-Gov"

HongrieModifier

Normalement publiable sur wikisource

Précision donné par VIGNERON :

Voir Commons:Commons:Copyright_rules_by_territory/Hungary#Not_protected

RéférencesModifier

  1. Article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle (Légifrance), cité dans Peut-on librement diffuser la parole publique ?, site « Questions d'éthique en droit et sciences humaines et sociales ».
  2. Cité par Notions fondamentales du droit d’auteur, D. Vaver, WIPO, 2002.
  3. Source : Michelet sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Legifer/mai_2008
  4. Les infostratèges.com
  5. Source : Michelet sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Legifer/mai_2008