Utilisateur:Pierronot/BrouillonB
Charte constitutionnelle française de 1814
Louis XVIII
4 juin 1814
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Charte constitutionnelle de 1830
Louis-Philippe Ier
14 août 1830
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Droits publics des FrançaismodifierArticle 1ermodifierLes Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. |
Droits publics des FrançaismodifierArticle 1ermodifierLes Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. | |
Article 2modifierIls contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. |
Article 2modifierIls contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. | |
Article 3modifierIls sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. |
Article 3modifierIls sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. | |
Article 4modifierLeur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. |
Article 4modifierLeur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi | |
Article 5modifierChacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. |
Article 5modifierChacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. | |
Article 6modifierCependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'État. |
Article 6modifier
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Article 8modifierLes Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. |
Article 7modifierLes Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions La censure ne pourra jamais être rétablie. | |
Article 9modifierToutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. |
Article 8modifierToutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. | |
Article 10modifierL'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. |
Article 9modifierL'État peut exiger le sacrifice d'une propriété | |
Article 11modifierToutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. |
Article 10modifierToutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la | |
Article 12modifierLa conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. ![]() |
Article 11modifierLa conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. ![]() | |
Formes du Gouvernement du Roi
modifierArticle 13
modifierLa personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses Ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
Article 14.
modifierLe Roi est le chef suprême de l'État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État.
Article 15
modifierLa puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements.
Article 16
modifierLe Roi propose la loi.
Article 17
modifierLa proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.
Article 18
modifierToute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Article 19
modifierLes chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
Article 20
modifierCette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Article 21
modifierSi la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.
Article 22
modifierLe Roi seul sanctionne et promulgue les lois.
Article 23
modifierLa liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.
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De la Chambre des Pairs
modifierArticle 24
modifierLa Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
Article 25
modifierElle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.
Article 26
modifierToute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.
Article 27
modifierLa nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Article 28
modifierLes pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
Article 29
modifierLa Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.
Article 30
modifierLes membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.
Article 31
modifierLes princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.
Article 32
modifierToutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.
Article 33.
modifierLa Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Article 34
modifierAucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
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De la Chambre des Députés des Départements
modifierArticle 35
modifierLa Chambre des députés sera composée des députés par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.
Article 36
modifierChaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.
Article 37
modifierLes députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.
Article 38
modifierAucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Article 39
modifierSi néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
Article 40
modifierLes électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cent francs, et s'ils ont moins de trente ans.
Article 41
modifierLes présidents des collèges électoraux seront nommés par le Roi et de droit membres du collège.
Article 42
modifierLa moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.
Article 43
modifierLe président de la Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.
Article 44
modifierLes séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Article 45
modifierLa Chambre se partage en deux bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
Article 46
modifierAucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
Article 47
modifierLa Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.
Article 48
modifierAucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
Article 49
modifierL'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
Article 50
modifierLe Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
Article 51
modifierAucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Article 52
modifierAucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Article 53
modifierToute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
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Des Ministres
modifierArticle 54
modifierLes Ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Article 55
modifierLa Chambre des députés a le droit d'accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.
Article 56
modifierIls ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.
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De l'Ordre judiciaire
modifierArticle 57
modifierToute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Article 58
modifierLes juges nommés par le Roi sont inamovibles.
Article 59
modifierLes cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.
Article 60
modifierL'institution actuelle des juges de commerce est conservée.
Article 61
modifierLa justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.
Article 62
modifierNul ne pourra être distrait de ses juges naturels.
Article 63
modifierIl ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.
Article 64
modifierLes débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Article 65
modifierL'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.
Article 66
modifierLa peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.
Article 67
modifierLe Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.
Article 68
modifierLe Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
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Droits particuliers garantis par l'État
modifierArticle 69
modifierLes militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
Article 70
modifierLa dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.
Article 71
modifierLa noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Article 72
modifierLa Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
Article 73
modifierLes colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers.
Article 74
modifierLe Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.
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Actes transitoires
modifierArticle 75
modifierLes députés des départements de France qui siégeaient au Corps Législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu'à remplacement.
Article 76
modifierLe premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.
- Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du Sénat et du Corps Législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des pairs et à celle des députés.
- Donné à Paris, le 4 juin, l'an de grâce 1814 et de notre règne le dix-neuvième.
- Signé LOUIS
Visa : le Chancelier de France
Signé d'Ambray.
Le Ministre secrétaire d'État,
Signé l'abbé de Montesquiou.