Texte complémentaire du Code pénal de la Corée
PRÉFACE
LE CODE PÉNAL DE LA CORÉE a été promulgué par un décret impérial publié dans la Gazette officielle de Séoul du 29 mai 1905 (IXe année Koang-Mou).
Le décret de Sa Majesté est conçu en ces termes :
« Une législation pénale est indispensable à la bonne administration du Pays ; elle constitue le premier besoin du peuple coréen. La loi suivie par mes ancêtres ne répond plus aux mœurs et aux idées actuelles, bien différentes, hélas ! de ce qu’elles étaient dans le passé ; elle doit donc recevoir les modifications nécessitées par leur transformation incessante et être à la hauteur des progrès accomplis sous nos yeux. La simplicité des antiques générations a fait place à l’esprit de lucre, de ruse et de malice ; à la vie calme et paisible menée dans les anciens âges a succédé un état d’âme tel que l’on demeure confondu devant l’augmentation du nombre des infractions à réprimer. Aussi faut-il plus que jamais établir avec soin la loi pénale et en combler les lacunes ; par suite du manque de précision des textes de droit criminel en vigueur jusqu’à présent, les juges se trompent souvent dans l’application des peines — chose douloureuse à constater !
« Déterminé par ces considérations, je promulgue aujourd’hui un Code pénal. qui a pour titre : TAI-HAN HYENG PEP[1], basé tout à la fois sur la législation adoptée par mes ancêtres, et sur celle des pays étrangers. J’ai le ferme espoir qu’il sera appliqué jusqu’à la fin du monde.
« Lorsque mon peuple aura pris connaissance de cette loi pénale, à laquelle les autorités judiciaires sont tenues dorénavant de se conformer, il en reconnaîtra si bien la clarté qu’il évitera de commettre des manquements aux règles qu’elle prescrit. »
« Décret du 29 mai 1905. »
Ce décret est contresigné par S. Exe. Min-Yong-Hoan, Premier Ministre du Grand Conseil.
LE CODE PÉNAL DE LA CORÉE
Article premier. — Sans changement[2].
Art. 2. — Sans changement.
Art. 3. — Sans changement.
Art. 4. — Sans changement.
Art. 5. — Sans changement.
Art. 6. — Sans changement.
Art. 7. — Sans changement.
Art. 8. — Sans changement.
Art. 9. — Sans changement.
Art. 10. — Sans changement.
Art. 11. — Sans changement.
Art. 12. — Sans changement.
Art. 13. — Sans changement.
Art. 14. — Sans changement.
Art. 15. — Sans changement.
Art. 16. — Sans changement.
Art. 17. — Sans changement.
Art. 18. — Sans changement.
Art. 19. — Sans changement.
Art. 20. — Sans changement.
Art. 21. — Sans changement.
Art. 22. — Sans changement.
Art. 23. — Sans changement.
Art. 24. — Sans changement.
Art. 25. — Complété par un quatrième alinéa ainsi conçu :
a) Un délai supplémentaire de dix jours doit être ajouté aux délais respectifs de vingt et de trente jours dans chacun des cas exprimés ci-après : 1o quand la mort est survenue à la suite de blessures faites à l’aide du pied, de la main ou d’un instrument contondant ; 2o quand la mort a été provoquée par l’emploi de couteaux ou par un jet d’eau bouillante sur la victime. — b) Un délai supplémentaire de vingt jours doit être ajouté au délai de cinquante jours, quand la mort a été provoquée par des moyens ayant entraîné l’avortement d’une femme enceinte, ou par des blessures ayant occasionné la fracture des os.
Art. 26. — Sans changement.
Art. 27. — Sans changement.
Art. 28. — Remplacer les derniers mots de la dernière phrase par ceux-ci : pourvu que ce délai de grâce n’excède pas en tout quatre-vingt-dix jours.
Art. 29. — Sans changement.
Art. 30. — Sans changement.
Art. 31. — Sans changement.
Art. 32. — Sans changement.
Art. 33. — Sans changement.
Art. 34. — Sans changement.
Art. 35. — Sans changement.
Art. 36. — Sans changement.
Art. 37. — Sans changement.
Art. 38. — Sans changement.
Art. 39. — Sans changement.
Art. 40. — Sans changement.
Art. 41. — Sans changement.
Art. 42. — Sans changement.
Art. 43. — Sans changement.
Art. 44. — Sans changement.
Art. 45. — Sans changement.
Art. 46. — Sans changement.
Art. 47. — Sans changement.
Art. 48. — Sans changement.
Art. 49. — Disposition nouvelle ainsi conçue :
Un pas vaut 6 pieds de l’ancienne mesure (environ 1 mètre) : un li vaut 360 pas (environ 500 mètres).
Art. 50. — Correspond à l’ancien article 49.
Art. 51. — Correspond à l’ancien article 50.
Art. 52. — Correspond à l’ancien article 51.
Art. 53. — Correspond à l’ancien article 52.
Art. 54. — Correspond à l’ancien article 53.
Art. 55. — Correspond à l’ancien article 54.
Art. 56. — Correspond à l’ancien article 55.
Art. 57. — Correspond à l’ancien article 56.
Art. 58. — Correspond à l’ancien article 57.
Art. 59. — Changement de rédaction comme suit :
L’indemnité est la réparation pécuniaire qui doit être payée par l’inculpé aux parties lésées[3].
Art. 60. — Correspond à l’ancien article 59.
Art. 61. — Correspond à l’ancien article 60.
Art. 62. — Correspond à l’ancien article 61 : Tableau des deuils de parents.
Art. 63. — Correspond à l’ancien article 62 : Ordre de classement des fonctionnaires d’après leur rang hiérarchique.
Art. 64. — Correspond à l’ancien article 63 : Tableau des degrés de parenté.
Art. 65. — Correspond à l’ancien article 64.
Art. 66. — Correspond à l’ancien article 65.
Art. 67. — Correspond à l’ancien article 66.
Art. 68. — Correspond à l’ancien article 67.
Art. 69. — Correspond à l’ancien article 68.
Art. 70. — Correspond à l’ancien article 69.
Art. 71. — Correspond à l’ancien article 70.
Art. 72. — Correspond à l’ancien article 71.
Art. 73. — Correspond à l’ancien article 72.
Art. 74. — Correspond à l’ancien article 73.
Art. 75. — Correspond à l’ancien article 74.
Art. 76. — Correspond à l’ancien article 75.
Art. 77. — Correspond à l’ancien article 76.
Art. 78. — Correspond à l’ancien article 77.
Art. 79. — Correspond à l’ancien article 78.
Art. 80. — Correspond à l’ancien article 79.
Art. 81. — Correspond à l’ancien article 80.
Art. 82. — Correspond à l’ancien article 81.
Art. 83. — Correspond à l’ancien article 82.
Art. 84. — Correspond à l’ancien article 83.
Art. 85. — Correspond à l’ancien article 84.
Art. 86. — Correspond à l’ancien article 85.
Art. 87. — Correspond à l’ancien article 86.
Art. 88. — Correspond à l’ancien article 87.
Art. 89. — Porte le même numéro, sans changement, que l’ancien article 89, par suite de la suppression de l’ancien article 88.
Art. 90. — Sans changement.
Art. 91. — Sans changement.
Art. 92. — Sans changement.
Art. 93. — Sans changement.
Art. 94[4]. — Changement de rédaction comme suit :
La peine de mort s’exécute par la strangulation, qui est la mort par pendaison, le corps du supplicié restant entier.
Art. 95. — Sans changement.
Art. 96. — Sans changement.
Art. 97. — Sans changement.
Art. 98. — Sans changement.
Art. 99. — Changement de rédaction comme suit :
Les peines accessoires en matière de crimes sont : a) la destitution ; le renvoi du service ; b) la confiscation spéciale de certains objets saisis[5].
Art. 100. — Sans changement.
Art. 101. — Sans changement.
Art. 102. — Sans changement.
Art. 103. — Sans changement.
Art. 104. — Sans changement.
Art. 105[6]. — Changement de rédaction comme suit :
Défense est faite de procéder à l’exécution de la peine capitale les jours de mauvais temps ou à la tombée de la nuit.
Art. 106[7]. — Changement de rédaction comme suit :
La strangulation est la peine applicable aux crimes passibles de la peine de mort.
Art. 107. — Sans changement.
Art. 108. — Sans changement.
Art. 109. — Sans changement.
Art. 110. — Sans changement.
Art. 111. — Sans changement.
Art. 112. — Sans changement.
Art. 113. — Sans changement.
Art. 114. — Sans changement.
Art. 115. — Remplacer les mots : une condamnation à la peine de la strangulation. par ceux-ci : une condamnation à la peine des travaux forces à perpétuité.
Art. 116. — Sans changement.
Art. 117. — Sans changement.
Art. 118[8]. — Changement de rédaction comme suit :
La confiscation spéciale des objets saisis en attribue la propriété pleine et entière de l’État.
Art. 119. — Sans changement.
Art. 120. — Sans changement.
Art. 121. — Sans changement.
Art. 122. — Sans changement.
Art. 123. — Sans changement.
Art. 124. — Sans changement.
Art. 125. — Changement de rédaction comme suit :
Dans le cas où l’inculpé n’aurait commis qu’une infraction légère, la peine qu’encourra le fonctionnaire sera, selon les circonstances, diminuée d’un degré ou de deux degrés.
Dans le cas où la peine à appliquer à l’inculpé serait supérieure à celle des travaux forcés à perpétuité, on doit, à l’égard du fonctionnaire qui aurait commis une faute publique, en référer au Ministre de la justice.
Art. 126. — Sans changement.
Art. 127. — Sans changement.
Art. 128. — Sans changement.
Art. 129. — Sans changement.
Art. 130. — Sans changement.
Art. 131. — Sans changement.
Art. 132. — Sans changement.
Art. 133. — Sans changement.
Art. 134. — Sans changement.
Art. 135. — Sans changement.
Art. 136. — Remplacer dans le deuxième alinéa les mots : l’inculpé antérieurement en fuite, par ceux-ci : l’inculpé antérieurement jugé.
Art. 137. — Sans changement.
Art. 138. — Changement de rédaction comme suit :
L’effet de la grâce dont les condamnés peuvent être appelés à bénéficier, sera de leur faire obtenir, soit leur mise en liberté, soit une diminution de peine d’un degré sur la peine principale.
Dans le cas où un coupable, condamné au dernier degré soit de l’exil ou des travaux forcés, soit de l’emprisonnement, viendrait à être l’objet de la clémence impériale par voie de diminution de peine d’un degré sur la peine principale qu’il subit, il n’y pas lieu d’appliquer le premier degré immédiatement inférieur dans le tableau des peines[9] : l’élargissement du condamné doit être ordonné.
Art. 139. — Sans changement.
Art. 140. — Sans changement.
Art. 141. — Sans changement.
Art. 142. — Sans changement.
Art. 143. — Sans changement.
Art. 144. — Sans changement.
Art. 145. — Sans changement.
Art. 146. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Si le fonctionnaire se sert d’un instrument pour commettre l’infraction, la peine sera encore augmentée d’un degré.
Art. 147. — Sans changement.
Art. 148. — Sans changement.
Art. 149. — Sans changement.
Art. 150. — Sans changement.
Art. 151. — Sans changement.
Art. 152. — Sans changement.
Art. 153. — Sans changement.
Art. 154. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Toutefois, si le fonctionnaire avoue la faute qu’il a commise, la peine sera diminuée de deux degrés.
Art. 155. — Sans changement.
Art. 156. — Sans changement.
Art. 157. — Le troisième alinéa, commençant par ces mots : La peine de la décapitation[10]……, est supprimé.
Art. 158. — Sans changement.
Art. 159. — Sans changement.
Art. 160. — Sans changement.
Art. 161. — Sans changement.
Art. 162. — Sans changement.
Art. 163. — Sans changement.
Art. 164. — Sans changement.
Art. 165. — Sans changement.
Art. 166. — Sans changement.
Art. 167. — Sans changement.
Art. 168. — Sans changement.
Art. 169[11]. — Changement de rédaction ainsi conçu :
Si le prévenu est poursuivi pour dette envers l’État, ses biens personnels seront saisis, nonobstant son décès.
Art. 170[11]. — Changement de rédaction ainsi conçu :
Lorsqu’à défaut de payement à l’échéance d’une dette contractée, soit envers l’État, soit envers des particuliers, le débiteur vient à prendre la fuite, ses biens personnels seront saisis.
Art. 171. — Sans changement.
Art. 172. — Sans changement.
Art. 173. — Sans changement.
Art. 174. — Après les mots : il sera condamné à l’emprisonnement……, ajouter : ou aux travaux forcés.
Art. 175. — Sans changement.
Art. 176. — Sans changement.
Art. 177. — Sans changement.
Art. 178. — Sans changement.
Art. 179. — Sans changement.
Art. 180. — Après les mots : la peine des travaux forcés à temps……, ajouter : et de l’exil.
Art. 181. — Sans changement.
Art. 182. — Sans changement.
Art. 183. Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Dans le cas ou la peine prononcée est celle des travaux forcés à perpétuité, cette peine peut être rachetée — lorsque la loi l’autorise — en calculant le coût du rachat sur le pied de trente années de condamnation.
Art. 184. — Sans changement.
Art. 185. — Sans changement.
Art. 186. — Sans changement.
Art. 187. — Sans changement.
Art. 188. — Sans changement.
Art. 189. — Sans changement.
Art. 190. — Au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
Art. 191. — Au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
Art. 192. — Au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
Art. 193. — Sans changement.
Art. 194. — Sans changement.
Art. 195. — Au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
Art. 196. — Au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
Art. 197. — Au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
Art. 198. — Sans changement.
Art. 199. — Sans changement.
Art. 200. — Aux §§ 1er, 2 et 3, au lieu du mot : décapitation[12]. lire : strangulation.
L’article 200 est complété par le § 9 ainsi conçu :
Quiconque étant chargé d’une mission officielle ou de toute autre fonction temporaire à l’étranger, ou bien étant en cours de voyage ou en cours d’études à l’étranger, commettra l’une des infractions énumérées aux §§ 7 et 8 ci-dessus, sera puni d’une peine augmentée d’un degré, jusqu’à la peine de mort « exclusivement ». Voy. art. 50 C. p. cor.
Art. 201. — Au § 1er, au lieu du mot : décapitation[12], lire : strangulation.
Le § 4 de l’article 201 est modifié comme suit :
Sera puni de cinq ans de travaux forcés l’interprète qui n’aura pas fidèlement traduit les discours à transmettre dans une audience accordée par Sa Majesté à un étranger. — Si le cas est grave, l’interprète sera puni de la strangulation.
Sera puni de trois ans de travaux forcés l’interprète qui n’aura pas traduit fidèlement dans une audience accordée par un Ministre.
Art. 202. — Sans changement.
Art. 203. — Sans changement.
Art. 204. — Sans changement.
Art. 205. — Sans changement.
Art. 206. — Sans changement.
Art. 207. — Sans changement.
Art. 208. — Sans changement.
Art. 209. — Sans changement.
Art. 210. — Sans changement.
Art. 211. — Le § 5 de cet article est modifié comme suit :
Sera puni d’un an d’exil tout gardien dont le défaut de surveillance aura occasionné la disparition des objets et le dépérissement des animaux destinés au culte.
Art. 212. — Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : Sera puni de 10 c.[13] tout fonctionnaire……, est supprimé.
Art. 213. — Oubli d’informer Sa Majesté des talents d’un individu. — À la fin du premier alinéa, au lieu de : Sera puni de dix ans d’exil tout fonctionnaire…… changer cette pénalité comme suit : Sera puni d’un an d’exil tout fonctionnaire……
Au deuxième alinéa, au lieu de : Sera puni de 30 c. le fonctionnaire…… changer cette pénalité comme suit : Sera puni de 80 c. le fonctionnaire……
Art. 214. — Sans changement.
Art. 215. — Sans changement.
Art. 216. — Sans changement.
Art. 217. — Sans changement.
Art. 218. — Sans changement.
Art. 219. — Sans changement.
Art. 220. — À la fin de cet article, au lieu de : les infractions prévues par les articles 213 et 214. lire : les infractions prévues par les articles 218 et 219.
Art. 221. — Sans changement.
Art. 222. — Sans changement.
Art. 223. — Sans changement.
Art. 224. — Sans changement.
Art. 225. — Au lieu de : les infractions prévues par les articles 223 et 224, lire : les infractions prévues par les articles 222 et 224.
Art. 226. — Sans changement.
Art. 227. — Sans changement.
Art. 228. — Sans changement.
Art. 229. — Sans changement.
Art. 230. — Sans changement.
Art. 231. — Sans changement.
Art. 232. — Sans changement.
Art. 233. — Sans changement.
Art. 234. — Sans changement.
Art. 235. — Sans changement.
Art. 236. — Sans changement.
Art. 237. — Sans changement.
Art. 238. — Sans changement.
Art. 239. — Sans changement.
Art. 240. — Sans changement.
Art. 241. — Sans changement.
Art. 242. — Sans changement.
Art. 243. — Sans changement.
Art. 244. — Sans changement.
Art. 245. — Sans changement.
Art. 246. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
Si le fonctionnaire a retenu par force un domestique et l’a empêche de partir, il sera puni de 10 c. par jour de retard, avec augmentation d’un degré par trois jours de retard, jusqu’à concurrence de 50 c.
Art. 247. — Sans changement.
Art. 248. — Sans changement.
Art. 249. — Sans changement.
Art. 250. — Sans changement.
Art. 251. — Sans changement.
Art. 252. — Au deuxième alinéa, au lieu de : Sera puni de 10 ans de travaux forcés…… changer la pénalité comme suit : Sera puni de 3 ans de travaux forcés……
Art. 253. — Sans changement.
Art. 254. — Sans changement.
Art. 255. — Au lieu de : un des faits spécifies aux § 1 et 2 de l’art. 331…… lire : un des faits spécifiés aux §§ 1 et 2 de l’art. 334……
Au lieu de : avec augmentation d’un degré par jour de retard jusqu’à 50 c., lire : avec augmentation d’un degré par jour de retard jusqu’à 40 c.
Art. 256. — Au lieu de : Seront punis de 50 c. les prétoriens…… lire : Seront punis de 60 c. les prétoriens……
Art. 257. — Sans changement.
Art. 258. — Sans changement.
Art. 259. — Sans changement.
Art. 260. — Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : Cette disposition recevra exception…… est modifie comme suit :
Dans le cas où les objets ci-dessus énoncés seront retrouvés dans un délai de 30 jours, la peine sera diminuée de trois degrés.
Art. 261. Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : Cette disposition ne sera pas applicable……, est modifié comme suit :
Dans le cas où les objets ci-dessus auront été retrouvés au bout de 30 jours, la peine sera diminuée de trois degrés.
Art. 262. — Sans changement.
Art. 263. — Sans changement.
Art. 264. — Sans changement.
Art. 265. — Sans changement.
Art. 266. — Sans changement.
Art. 267. — Sans changement.
Art. 268. — Sans changement.
Art. 269. — Sans changement.
Art. 270. — Sans changement.
Art. 271. — Sans changement.
Art. 272. — Sans changement.
Art. 273. — Sans changement.
Art. 274. — Sans changement.
Art. 275. — Sans changement.
Art. 276. — Sans changement.
Art. 277. — Sans changement.
Art. 278. — Sans changement.
Art. 279. — Sans changement.
Art. 280. — Sans changement.
Art. 281. — Sans changement.
Art. 282. — Sans changement.
Art. 283. — Sans changement.
Art. 284. — Les accusations mensongères. — Sans changement.
Art. 285. — Sans changement.
Art. 286. — Sans changement.
Art. 287. — Sans changement.
Art. 288. — Sans changement.
Art. 289. — Sans changement.
Art. 290. — Sans changement.
Art. 291. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
S’il reçoit une forte somme d’argent, il sera puni d’après les règles de l’article 631. relatives au cas « d’Escroquerie ».
Art. 292. — Sans changement.
Art. 293. — Complété par un § 3 ainsi conçu :
§ 3. La peine sera diminuée d’un degré si la fourniture d’armes et de couteaux a été faite au prisonnier par un de ses parents ou domestiques, ou par une personne étrangère au service des prisons.
Art. 294. — Sans changement.
Art. 295. — Sans changement.
Art. 296. — Sans changement.
Art. 297. — Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : S’il en est résulté des blessures……, est supprimé, et remplacé par les dispositions suivantes :
S’il en est résulté des blessures, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. — S’il y a eu homicide, la peine sera celle prononcée par les dispositions relatives à « l’Homicide commis dans une rixe », en conformité de l’art. 479.
Si le nombre des individus attroupés pour exécuter ce coup de main dépasse dix, l’auteur principal et les complices seront punis de la strangulation, sans distinguer s’il y a en ou non des blessures faites.
Dans le cas où l’un des complices frapperait le premier, il sera puni des travaux forcés à perpétuité, et les autres complices chacun de 100 c.
Art. 298. — Sans changement.
Art. 299. — Sans changement.
Art. 300. — Sans changement.
Art. 301. — Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : Si le détenu évadé frappe l’agent……, est supprimé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Si le détenu évadé frappe l’agent envoyé pour l’arrêter, la peine sera augmentée encore d’un degré.
S’il y a eu des blessures graves occasionnées par la résistance du détenu, la peine sera encore augmentée de deux degrés, par application de l’article 511 dans ses dispositions relatives aux « Blessures causées dans une rixe ».
Art. 302. — À la fin du premier alinéa, supprimer les mots suivants : que celle portée en l’article 591 § 2.
Au deuxième alinéa, supprimer les mots suivants : que celle édictée par l’article 594 § 1er.
Art. 303. — Sans changement.
Art. 304. — Sans changement.
Art. 305. — Sans changement.
Art. 306. — Sans changement.
Art. 307. — Sans changement.
Art. 308. — Sans changement.
Art. 309. — Sans changement.
Art. 310. — Sans changement.
Art. 311. — Sans changement.
Art. 312. — Sans changement.
Art. 313. — Changement de rédaction du deuxième alinéa comme suit :
S’il le laisse volontairement s’évader, la peine sera celle du coupable.
Art. 314. — Sans changement.
Art. 315. — Sans changement.
Art. 316. — Sans changement.
Art. 317. — Changement de pénalité. Au lieu de : 30 c., lire : 50 c.
Art. 318. — Changement de la pénalité inscrite dans le § 1er. Au lieu de : Sera puni de 3 ans d’exil……, lire : Sera puni de 5 ans d’exil tout magistrat……
Au § 3. au lieu de : Sera puni de 80 c., lire : Sera puni de 90 c. tout magistrat……
Art. 319. — Sans changement.
Art. 320. — Changement de la pénalité inscrite dans la deuxième phrase. Au lieu de : le magistrat sera puni d’un an de travaux forcés, lire : le magistrat sera puni de trois ans de travaux forcés.
Art. 321. — Sans changement.
Art. 322. — Sans changement.
Art. 323. — Sans changement.
Art. 324. — Sans changement.
Art. 325. — Sans changement.
Art. 326. — Sans changement.
Art. 327. — Sans changement.
Art. 328. — Aggravation ou atténuation illicites de la culpabilité. — Le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
La peine sera diminuée de trois degrés sur les dispositions prévues aux §§ 1er et 3 du présent article, si le juge à condamné par erreur un innocent ; elle sera diminuée de cinq degrés si le juge a, par erreur, relaxé un coupable.
Art. 329. — Sans changement.
Art. 330. — Sans changement.
Art. 331. — Sans changement.
Art. 332. — Sans changement.
Art. 333. — Sans changement.
Art. 334. — Sans changement.
Art. 335. — Sans changement.
Art. 336. — Sans changement.
Art. 337. — Sans changement.
Art. 338. — Sans changement.
Art. 339. — Sans changement.
Art. 340. — Sans changement.
Art. 341. — Sans changement.
Art. 342. — Sans changement.
Art. 343. — Sans changement.
Art. 344. — Dans le premier alinéa, au lieu de : selon les dispositions de l’article 284…… lire : selon les dispositions des articles 284 et 285……
Art. 345. — Sans changement.
Art. 346. — Le deuxième alinéa, commençant par ces mots : La peine sera celle de la strangulation…… est supprimé.
Art. 347. — Sans changement.
Art. 348. — Sans changement.
Art. 349. — Sans changement.
Art. 350. — Sans changement.
Art. 351. — Sans changement.
Art. 352. — Sans changement.
Art. 353. — Ainsi modifié : Quiconque se fera passer pour sujet d’un pays étranger sera puni de deux ans de travaux forcés. S’il a séduit et trompé la population et le Gouvernement…… (le reste comme à l’art. 353).
Art. 354. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni de 10 ans de travaux forcés……, lire : Sera puni de 15 ans de travaux forcés……
Art. 355. — Sans changement.
Art. 356. — Sans changement.
Art. 357. — Sans changement.
Art. 358. — Changement de pénalité. Dans la première phrase, au lieu de : Sera puni de 100 c., lire : Sera puni de 3 mois de prison tout individu.
Art. 359. — Sans changement.
Art. 360. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni de 50 c., lire : Sera puni de 80 c.
Art. 361. — Sans changement.
Art. 362. — Sans changement.
Art. 363. — Changement de pénalité. Dans le deuxième alinéa, au lieu de : Il sera puni de deux ans et demi de travaux forcés……, lire : Il sera puni de deux ans de travaux forcés.
Art. 364. — Sans changement.
Art. 365. — Sans changement.
Art. 366. — Sans changement.
Art. 367. — Au § 3. au lieu de : Sera puni de 60 c., lire : Sera puni de 20 c.
Art. 368. — Sans changement.
Art. 369. — Sans changement.
Art. 370. — Sans changement.
Art. 371. — Sans changement.
Art. 372. — Sans changement.
Art. 373. — Sans changement.
Art. 374. — Sans changement.
Art. 375. — Sans changement.
Art. 376. — Sans changement.
Art. 377. — Sans changement.
Art. 378. — Sans changement.
Art. 379. — Sans changement.
Art. 380. — Sans changement.
Art. 381. — Sans changement.
Art. 382. — Sans changement.
Art. 383. — Sans changement.
Art. 384. — Sans changement.
Art. 385. — Sans changement.
Art. 386. — La deuxième phrase, commençant par ces mois : Mais s’il se présente réellement des présages de calamité…… est supprimée.
Art. 387. — Sans changement.
Art. 388. — Complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :
S’il y a eu acceptation d’une somme d’argent, la peine sera celle de l’article 596, relatif au cas de « Vol assimilé au vol clandestin », en tenant compte des valeurs reçues.
Art. 389. — Sans changement.
Art. 390. — Sans changement.
Art. 391. — Changement de pénalités. Dans le § 1er, au lieu de : Sera puni de 80 c., lire : Sera puni d’un an de travaux forcés…
Dans le § 2. au lieu de : Sera puni de 50 c., lire : Sera puni de 100 c.
Dans le § 3. au lieu de : Sera puni de 40 c., lire : Sera puni de 80 c.
Art. 392. — Sans changement.
Art. 393. — Contrefaçon de billets de banque et de pièces de monnaie. — Changement de rédaction des §§ 2 et 3 comme suit :
§ 2. Seront punis de la même peine tout individu qui aura aidé et assisté le contrefacteur dans sa fabrication et tous ouvriers mécaniciens préposés à la fabrication.
§ 3. Sera puni de la peine ci-dessus, diminuée d’un degré, celui qui aura fourni logement et lieu de retraite au contrefacteur. — La peine sera la même que celle énoncée en ce paragraphe, si les appareils et instruments devant servir à la fabrication, et prêts à être mis en œuvre, n’ont pourtant pas fonctionné.
Art. 394. — Sans changement.
Art. 395. — Sans changement.
Art. 396. — Sans changement.
Art. 397. — Sans changement.
Art. 398. — Sans changement.
Art. 399. — Sans changement.
Art. 400. — Sans changement.
Art. 401. — Au lieu de : la peine sera celle de la décapitation[14], lire : la peine sera celle de la strangulation.
Art. 402. — Sans changement.
Art. 403. — Sans changement.
Art. 404. — Sans changement.
Art. 405. — La dernière phrase, commençant par ces mots : Si le cas est très grave……, est remplacée comme suit :
Si le cas est très grave, l’auteur principal sera puni de la strangulation : les complices seront punis des travaux forcés à perpétuité.
Art. 406. — Sans changement.
Art. 407. — Sans changement.
Art. 408. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni de 40 c. quiconque……, lire : Sera puni de 80 c. quiconque……
Art. 409. — Sans changement.
Art. 410. — Sans changement.
Art. 411. — Sans changement.
Art. 412. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni de 100 c., lire : Sera puni d’un an de travaux forcés.
Art. 413. — Sans changement.
Art. 414. — Sans changement.
Art. 415. — Sans changement.
Art. 416. — Sans changement.
Art. 417. — Sans changement.
Art. 418. — Sans changement.
Art. 419. — Sans changement.
Art. 420. — Au deuxième alinéa, la phrase commençant par ces mots : S’il y a des intérêts majeurs……, est supprimée.
La deuxième phrase : Toutefois, la peine sera diminuée……, est maintenue.
Art. 421. — Sans changement.
Art. 422. — Au lieu de « Vol assimilé au vol clandestin », lire : « Vol clandestin ».
Art. 423. — Sans changement.
Art. 424. — Sans changement.
Art. 425. — Sans changement.
Art. 426. — Sans changement.
Art. 427. — Sans changement.
Art. 428. — Destruction de monuments décoratifs des tombeaux. — Aggravation de pénalité comme suit :
Sera puni d’un an de travaux forcés tout individu qui aura détruit les monuments et les animaux en pierre taillée places autour des tombeaux d’autrui. Il devra, en outre, rétablir dans leur état primitif les objets détruits. Si les dommages causés sont graves, il sera puni d’après les dispositions de l’article 596, relatives au « Vol assimilé au vol clandestin », en tenant compte de la valeur des objets détruits.
Art. 429. — La deuxième phrase, commençant par ces mots : La peine sera abaissée……, est supprimée.
Art. 430. — Sans changement.
Art. 431. — La dernière phrase du 3o, commençant par ces mots : La peine sera réduite de deux degrés……, est supprimée.
Art. 432. — Sans changement.
Art. 433. — Sans changement.
Art. 434. — Sans changement.
Art. 435. — Sans changement.
Art. 436. — Sans changement.
Art. 437. — Sans changement.
Art. 438. — Sans changement.
Art. 439. — Sans changement.
Art. 440. — Sans changement.
Art. 441. — Sans changement.
Art. 442. — Sans changement.
Art. 443. — Le § 4 est modifié comme suit :
Sera puni de dix mois de prison tout individu qui jouera d’un instrument de musique lorsqu’un deuil national doit être observé.
Art. 444. — Sans changement.
Art. 445. — Sans changement.
Art. 446. — Sans changement.
Art. 447. — Sans changement.
Art. 448. — Sans changement.
Art. 449. — Changement de pénalité au § 1er. Au lieu de : Sera puni de 7 ans de travaux forcés……, lire : Sera puni de 5 ans de travaux forcés……
Art. 450. — Sans changement.
Art. 451. — Sans changement.
Art. 452. — Sans changement.
Art. 453. — Sans changement.
Art. 454. — Sans changement.
Art. 455. — Sans changement.
Art. 456. — Sans changement.
Art. 457. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni d’un mois de prison……, lire : Sera puni de huit mois de prison……
Art. 458. — Sans changement.
Art. 459. — Le § 3 est modifié comme suit :
Il sera puni d’un an de travaux forcés, s’il nivelle le terrain, et y sème des grains. Ne sera pas incriminé l’individu qui aura involontairement commis cette infraction, si l’emplacement du tombeau était difficile à reconnaître.
Au § 5, au lieu de : Sera puni de 30 c., lire : Sera puni de 20 c.
Art. 460. — Sans changement.
Art. 461. — Le § 1er est ainsi modifié :
Sera puni de 7 ans de travaux forcés quiconque aura détruit la sépulture, sans toucher au cercueil. Quiconque aura contrevenu aux dispositions prévues dans le § 4 de l’article 459, sera puni de 40 c.
Le § 3 est ainsi modifié :
Sera puni d’un an de travaux forcés quiconque aura contrevenu aux dispositions prévues dans les §§ 2 et 3 de l’article 459.
Art. 462. — Sans changement.
Art. 463. — Sans changement.
Art. 464. — Sans changement.
Art. 465. — Violation des tombes des anciens Rois. — Le premier alinéa est modifié comme suit :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions contenues dans l’article 458, en ce qui concerne la violation des tombeaux des Empereurs et des Rois de l’ancienne dynastie, sera puni conformément audit article, avec augmentation d’un degré jusqu’à la mort « exclusivement » (voy. art. 50 C. p. cor.)
Dans le deuxième alinéa, au lieu de : la peine sera augmentée de trois degrés……, lire : la peine sera augmentée d’un degré.
Art. 466. — Sans changement.
Art. 467. — Sans changement.
Art. 468. — Sans changement.
Art. 469. — Sans changement.
Art. 470. — Sans changement.
Art. 471. — Au lieu de : Encourra une peine de 100 c……, lire : Encourra une peine de 80 c……
Art. 472. — Sans changement.
Art. 473. — Sans changement.
Art. 474. — Sans changement.
Art. 475. — Sans changement.
Art. 476. — Attentat commis à l’aide d’engins explosibles[15]. — Sera puni de la strangulation, sans distinction à faire entre l’auteur principal et les complices, tout individu qui aura, avec intention coupable, jeté des bombes de dynamite dans une maison d’habitation ou sur la voie publique, causant ainsi des blessures à autrui.
Celui qui aura fourni les matières explosibles sera puni de la peine de la strangulation : mais la peine sera diminuée d’un degré pour l’individu qui ignorait l’usage auquel elles étaient destinées.
Art. 477. — Correspond à l’ancien article 476.
Art. 478. — Correspond à l’ancien article 477.
Art. 479. — Correspond à l’ancien article 478.
Art. 480. — Correspond à l’ancien article 479.
Art. 481. — Correspond à l’ancien article 480.
Art. 482. — Correspond à l’ancien article 481.
Art 483. — Correspond à l’ancien article 482. — La fin du § 1er, commençant par ces mots : S’il a causé la mort……, est ainsi remplacée :
Si la mort d’un individu a été causée dans un lieu peu fréquenté ou dans un hameau, le fait sera considéré comme constituant un homicide involontaire.
Le § 3 est complété comme suit : Si la mort a été causée à un individu dans un lieu peu fréquenté ou dans un hameau, le fait sera considéré comme constituant un homicide involontaire.
Le § 4, commençant par ces mots : Si un individu a causé la mort d’une personne……, est supprimé en son entier.
Art. 481. — Correspond à l’ancien article 483.
Art. 485. — Correspond à l’ancien article 484.
Art. 486. — Correspond à l’ancien article 485.
Art. 487. — Correspond à l’ancien article 486.
Art. 488. — Correspond à l’ancien article 487.
Art. 489. — Correspond à l’ancien article 488. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni des travaux forcés à temps……, lire : Sera puni de la strangulation……
Art. 490. — Correspond à l’ancien article 489.
Art. 491. — Correspond à l’ancien article 490. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni des travaux forcés à perpétuité……, lire : Sera puni de la strangulation……
Art. 492. — Correspond à l’ancien article 491.
Art. 493. — Correspond à l’ancien article 492.
Art. 494. — Correspond à l’ancien article 493.
Art. 495. — Correspond à l’ancien article 494.
Art. 496. — Correspond à l’ancien article 495.
Art. 497. — Correspond à l’ancien article 496.
Art. 498. — Correspond à l’ancien article 497. — Aggravation de pénalités. — Le § 2 est complété par les dispositions suivantes :
Sera puni de 15 ans de travaux forcés quiconque aura commis un homicide involontaire sur la personne de son grand’père, de sa grand’mère, de son père, de sa mère, de son mari, du grand’père ou de la grand’mère de son mari, du père ou de la mère de son mari.
La peine sera de trois ans de travaux forcés, s’il s’agit d’un parent dont le deuil de keui-tchin doit être porté.
La peine sera de deux ans de demi de travaux forcés, s’il s’agit d’un parent dont le deuil de tai-kong-tchin doit être porté.
La peine sera de deux ans de travaux forcés, s’il s’agit d’un parent dont le deuil de syo-kong-tchin doit être porté.
S’il s’agit de parents dont le deuil de seui-ma-tchin doit être porté, on appliquera les règles de droit commun.
Art. 499. — Correspond à l’ancien article 498.
Art. 500. — Correspond à l’ancien article 499.
Art. 501. — Correspond à l’ancien article 500.
Art 502. — Correspond à l’ancien article 501. — Le § 1er est complété comme suit :
S’il y a d’autres complices, ils seront punis d’après les dispositions relatives aux « Blessures faites à un fonctionnaire » (art. 522 à 525). Néanmoins, s’il s’agit d’un homicide commis avec préméditation (Sect. Ire, art. 473 à 476), l’auteur principal et les complices seront tous punis de la même peine, sans distinction.
Art. 503. — Correspond à l’ancien article 502.
Art. 504. — Correspond à l’ancien article 503. — La dernière phrase, commençant par ces mots : S’il y a eu accusation……, est remplacée comme suit :
S’il y a eu accusation portée devant le magistrat, la peine sera celle édictée par le § 5 de l’article 503. S’il y a eu extorsion d’argent, la peine sera celle édictée par le § 6 du même article.
Art. 505. — Correspond à l’ancien article 504.
Art. 506. — Correspond à l’ancien article 505.
Art. 507. — Correspond à l’ancien article 506.
Art. 508. — Correspond à l’ancien article 507.
Art. 509. — Correspond à l’ancien article 508.
Art. 510. — Correspond à l’ancien article 509.
Art. 511. — Correspond à l’ancien article 510. — Changement de pénalités.
§ 1er. Au lieu de : Sera puni de 20 c., lire : Sera puni de 30 c. — Au lieu de : la peine sera de 30 c., lire : la peine sera de 50 c.
§ 2. Au lieu de : Sera puni de 30 c., lire : Sera puni de 50 c. — Au lieu de : la peine sera de 40 c., lire : la peine sera de 60 c.
§ 3. Au lieu de : Sera puni de 80 c., lire : Sera puni de 100 c. — Au lieu de : la peine sera de 100 c., lire : la peine sera d’un mois de prison……
§ 4. Au lieu de : Sera puni de 100 c., lire : Sera puni d’un mois de prison……
§ 6. Au lieu de : Sera puni de 50 c., lire : Sera puni de 70 c. — Au lieu de : la peine sera de 80 c., lire : la peine sera de deux mois de prison……
§ 7. Au lieu de : Sera puni de 100 c., lire : Sera puni de cinq mois de prison……
§ 9. Au lieu de : Sera puni de 2 ans de travaux forcés……, lire : Sera puni de sept ans de travaux forcés.
§ 10. Au lieu de : Sera puni de 3 ans de travaux forcés……, lire : Sera puni de dix ans de travaux forcés.
Art. 512. — Correspond à l’ancien article 511.
Art. 513. — Correspond à l’ancien article 512.
Art. 514. — Correspond à l’ancien article 513.
Art. 515. — Correspond à l’ancien article 514.
Art. 516. — Correspond à l’ancien article 515.
Art. 517. — Correspond à l’ancien article 516.
Art. 518. — Correspond à l’ancien article 517.
Art. 519. — Correspond à l’ancien article 518.
Art. 520. — Correspond à l’ancien article 519.
Art. 521. — Correspond à l’ancien article 520, ainsi remplacé :
Si, à l’occasion des faits énoncés en l’article 484, il n’est résulté que des blessures causées à autrui, il y aura lieu d’appliquer, selon la gravité des cas, la peine portée en l’article 511, diminuée de trois degrés jusqu’à concurrence de dix mois de prison, avec faculté de rachat, sans préjudice de l’indemnité à payer au blessé. Le montant des frais de maladie et le coût du rachat de la peine seront attribués au blessé.
Art. 522. — Correspond à l’ancien article 521.
Art. 523. — Correspond à l’ancien article 522.
Art. 524. — Correspond à l’ancien article 523.
Art. 525. — Correspond à l’ancien article 524.
Art. 526. — Correspond à l’ancien article 525.
Art. 527. — Correspond à l’ancien article 526.
Art. 528. — Correspond à l’ancien article 527.
Art. 529. — Correspond à l’ancien article 528. — Au lieu de : la peine sera de 40 c., lire : la peine sera de 50 c.
Art. 530. — Correspond à l’ancien article 529.
Art. 531. — Correspond à l’ancien article 530.
Art. 532. — Correspond à l’ancien article 531.
Art. 533. — Correspond à l’ancien article 532. — Adultère. — Sans changement.
Art. 534. — Correspond à l’ancien article 533.
Art. 535. — Correspond à l’ancien article 534.
Art. 536. — Correspond à l’ancien article 535.
Art. 537. — Correspond à l’ancien article 536. — Changement de rédaction comme suit, avec aggravation de pénalité :
Quiconque, soit par consentement mutuel, soit par entraînement, aura eu des relations coupables avec une fille âgée de moins de douze ans, sera puni de la peine du viol (art. 535).
Art. 538. — Correspond à l’ancien article 537.
Art. 539. — Correspond à l’ancien article 538.
Art. 540. — Correspond à l’ancien article 539.
Art. 541. — Correspond à l’ancien article 540.
Art. 542. — Correspond à l’ancien article 541. — Au lieu des mots de la dernière phrase : elle sera punie par application……, lire ceux-ci : elle sera punie conformément à la loi.
Art. 543. — Correspond à l’ancien article 542.
Art. 544. — Correspond à l’ancien article 543.
Art. 515. — Correspond à l’ancien article 544.
Art. 546. — Correspond à l’ancien article 545.
Art. 547. — Correspond à l’ancien article 546.
Art. 548. — Correspond à l’ancien article 547.
Art. 549. — Correspond à l’ancien article 548.
Art. 550. — Correspond à l’ancien article 549.
Art. 551. — Correspond à l’ancien article 550.
Art. 552. — Correspond à l’ancien article 551.
Art. 553. — Correspond à l’ancien article 552.
Art. 554. — Correspond à l’ancien article 553.
Art. 555. — Correspond à l’ancien article 554.
Art. 556. — Correspond à l’ancien article 555.
Art. 557. — Correspond à l’ancien article 556.
Art. 558. — Correspond à l’ancien article 557.
Art. 559. — Correspond à l’ancien article 558.
Art. 560. — Correspond à l’ancien article 559.
Art. 561. — Correspond à l’ancien article 560.
Art. 562. — Correspond à l’ancien article 561.
Art. 563. — Correspond à l’ancien article 562.
Art. 564. — Correspond à l’ancien article 563.
Art. 565. — Correspond à l’ancien article 564.
Art. 566. — Correspond à l’ancien article 565.
Art. 567. — Correspond à l’ancien article 566.
Art. 568. — Correspond à l’ancien article 567.
Art. 569. — Correspond à l’ancien article 568.
Art. 570. — Correspond à l’ancien article 569.
Art. 571. — Correspond à l’ancien article 570. — Changement de pénalité. Au lieu de : Sera puni de 100 c., tout magistrat……, lire : Sera puni d’un an de travaux forcés tout magistrat……
Art. 572. — Correspond à l’ancien article 571.
Art. 573. — Correspond à l’ancien article 572.
Art. 574. — Correspond à l’ancien article 573. — Changement de pénalité au § 1er. Au lieu de : Sera puni de trois ans de travaux forcés celui qui épousera sa sœur……, lire : Sera puni de cinq ans de travaux forces celui qui épousera sa sœur……
Art. 575. — Correspond à l’ancien article 574.
Art. 576. — Correspond à l’ancien article 575.
Art. 577. — Correspond à l’ancien article 576.
Art. 578. — Correspond à l’ancien article 577.
Art. 579. — Correspond à l’ancien article 578.
Art. 580. — Correspond à l’ancien article 579.
Art. 581. — Correspond à l’ancien article 580.
Art. 582. — Correspond à l’ancien article 581. — Changement de pénalité au § 3. Au lieu de : Sera puni de 70 c., le chef de famille……, lire : Sera puni d’un an de travaux forcés le chef de famille……
Art. 583. — Correspond à l’ancien article 582.
Art. 584. — Correspond à l’ancien article 583.
Art. 585. — Correspond à l’ancien article 584.
Art. 586. — Correspond à l’ancien article 585.
Art. 587. — Correspond à l’ancien article 586.
Art. 588. — Correspond à l’ancien article 587.
Art. 589. — Correspond à l’ancien article 588.
Art. 590. — Correspond à l’ancien article 589.
Art. 591. — Correspond à l’ancien article 590. — Vol de deniers publics par des surveillants ou gardiens. — Sans changement.
Art. 592. — Correspond à l’ancien article 591. — Vol de deniers publics par un particulier. — Changement de pénalité au § 2. Au lieu de : Sera puni de 60 c. celui qui……, lire : Sera puni de quatre mois de prison celui qui……
Art. 593. — Correspond à l’ancien article 592. — Le vol à force ouverte. — Sans changement.
Art. 594. — Correspond à l’ancien article 593.
Art. 595. — Correspond à l’ancien article 594. — Le vol clandestin. — Changement de pénalité au § 2. Au lieu de : Sera puni de 50 c., lire : Sera puni de trois mois de prison……
Art. 596. — Correspond à l’ancien article 595. — Le vol assimilé au vol clandestin. — Sans changement.
Art. 597. — Correspond à l’ancien article 596.
Art. 598. — Correspond à l’ancien article 597.
Art. 599. — Correspond à l’ancien article 598.
Art. 600. — Correspond à l’ancien article 599.
Art. 601. — Correspond à l’ancien article 600.
Art. 602. — Correspond à l’ancien article 601.
Art. 603. — Correspond à l’ancien article 602.
Art. 604. — Correspond à l’ancien article 603.
Art. 605. — Correspond à l’ancien article 604.
Art. 606. — Correspond à l’ancien article 605.
Art. 607. — Correspond à l’ancien article 606.
Art. 608. — Correspond à l’ancien article 607.
Art. 609. — Correspond à l’ancien article 608.
Art. 610. — Correspond à l’ancien article 609.
Art. 611. — Correspond à l’ancien article 610.
Art. 612. — Correspond à l’ancien article 611.
Art. 613. — Correspond à l’ancien article 612.
Art. 614. — Correspond à l’ancien article 613.
Art. 615. — Correspond à l’ancien article 614.
Art. 616. — Correspond à l’ancien article 615.
Art. 617. — Correspond à l’ancien article 616.
Art. 618. — Correspond à l’ancien article 617, complété par un § 3 ainsi conçu :
§ 3. Si le vol a été commis par plus de trois personnes, tous les malfaiteurs seront punis par application de l’article 593, relatif au « Vol à force ouverte ».
Art. 619. — Correspond à l’ancien article 618.
Art. 620. — Correspond à l’ancien article 619.
Art. 621. — Correspond à l’ancien article 620. — Changement de pénalité. — Au lieu de : sera puni par application de l’article 590. etc……, lire : sera puni par application de l’article 631, 3e cas, relatif à l’« Escroquerie ».
Art. 622. — Correspond à l’ancien article 621. — Changement de pénalité. — Dans le § 1er, au lieu de sera puni par application de l’article 590, etc……, lire : sera puni par application de l’article 631, 3e cas, relatif à l’« Escroquerie », avec diminution de deux degrés, en tenant compte des valeurs.
Dans le § 2. au lieu de : sera puni par application de l’article 590, etc……, lire : sera puni par application de l’article 631, 3e cas, relatif à l’« Escroquerie ».
Art. 623. — Correspond à l’ancien article 622. — Changement de pénalité.
Art. 624. — Correspond à l’ancien article 623. — La dernière phrase du § 1er, commençant par ces mots : Si la perte desdits objets……, est supprimé.
Art. 625. — Correspond à l’ancien article 624.
Art. 626. — Correspond à l’ancien article 625.
Art. 627. — Correspond à l’ancien article 626.
Art. 628. — Correspond à l’ancien article 627.
Art. 629. — Correspond à l’ancien article 628.
Art. 630. — Correspond à l’ancien article 629.
Art. 631. — Correspond à l’ancien article 630.
Premier cas. — Violation des règles.
Deuxième cas. — Non-violation des règles.
Troisième cas. — Escroquerie.
Art. 632. — Correspond à l’ancien article 631.
Art. 633. — Correspond à l’ancien article 632.
Art. 634. — Correspond à l’ancien article 633.
Art. 635. — Correspond à l’ancien article 634.
Art. 636. — Correspond à l’ancien article 635.
Art. 637. — Correspond à l’ancien article 636.
Art. 638. — Correspond à l’ancien article 637.
Art. 639. — Correspond à l’ancien article 638.
Art. 640. — Correspond à l’ancien article 639.
Art. 641. — Correspond à l’ancien article 640.
Art. 642. — Correspond à l’ancien article 641.
Art. 643. — Correspond à l’ancien article 642.
Art. 644. — Correspond à l’ancien article 643.
Art. 645. — Correspond à l’ancien article 644.
Art. 646. — Correspond à l’ancien article 645.
Art. 647. — Correspond à l’ancien article 646.
Art. 648. — Correspond à l’ancien article 647.
Art. 649. — Correspond à l’ancien article 648.
Art. 650. — Correspond à l’ancien article 649.
Art. 651. — Correspond à l’ancien article 650.
Art. 652. — Correspond à l’ancien article 651.
Art. 653. — Correspond à l’ancien article 652.
Art. 654. — Correspond à l’ancien article 653.
Art. 655. — Correspond à l’ancien article 654.
Art. 656. — Correspond à l’ancien article 655. — Changement de pénalité. — Dans le § 2, au lieu de : Sera puni de 70 c……, lire : Sera puni de 100 c……
Art. 657. — Correspond à l’ancien article 656.
Art. 658. — Correspond à l’ancien article 657.
Art. 659. — Correspond à l’ancien article 658. — Commerce et usage de l’opium. — Changement de pénalités, avec une forte aggravation des peines du texte primitif, comme suit :
§ 1er. Sera puni de quinze ans de travaux forcés tout individu qui fumera l’opium.
§ 2. a) Sera puni de quinze ans de travaux forcés quiconque aura introduit, fabriqué ou mis en vente de l’opium. — b) Sera soumis à la même peine, diminuée d’un degré, quiconque aura introduit, fabriqué ou mis en vente tous instruments ou appareils destinés à fumer l’opium. — c) Sera soumis à la même peine, diminuée de deux degrés, quiconque aura gardé chez lui des instruments destinés à fumer l’opium.
Art. 660. — Correspond à l’ancien article 659. — Vente de viande corrompue. — Changement de rédaction et de pénalité comme suit :
Sera puni de trois ans de travaux forcés quiconque aura mis en vente de la viande provenant d’un bœuf mort d’une maladie infectieuse.
(Le reste de l’ancien article 69 est supprimé).
Art. 661. — Correspond à l’ancien article 660. — Altération des eaux publiques. — Sans changement.
Art. 662. — Infraction aux règlements sanitaires. — Sera puni de 30 c. tout officier de police qui n’aura pas, en temps d’épidémie, fait transporter à l’hôpital un individu atteint de la maladie régnante, qui serait trouvé étendu sur la voie publique.
Art. 663. — Infraction à la police des ports et rades en temps d’épidémie. — Quiconque, arrivant d’un lieu infecté d’une maladie épidémique, aura sciemment enfreint la prohibition de débarquement des personnes ou des marchandises, sera puni de 50 c.
Sera puni de la même peine, augmentée de deux degrés, le capitaine qui aura permis le débarquement des passagers ou des hommes de l’équipage de son navire, en violation des règlements pris par l’autorité publique pour prévenir le développement de l’épidémie.
Art. 664. — Abandon d’enfants. — Quiconque aura volontairement abandonné un enfant sur la voie publique, sera puni d’un an de travaux forcés.
Art. 665. — Correspond à l’ancien article 661. — Incendie volontaire. — Sans changement.
Art. 666. — Correspond à l’ancien article 662.
Art. 667. — Correspond à l’ancien article 663. — Incendie involontaire. — Sans changement.
Art. 669. Tout individu qui, en brûlant des pailles dans les champs ou sur les montagnes, aura mis involontairement le feu aux tombeaux d’autrui, sera puni de 50 c. Il sera tenu de réparer le dommage éprouvé par le propriétaire de la tombe, auquel il versera, à titre d’indemnité, le montant des frais nécessités par l’emploi de neuf ouvriers, d’après le tarif énoncé au No de l’article 173.
La peine sera augmentée d’un degré en cas d’incendie volontaire. Elle sera diminuée de trois degrés, si le feu n’a détruit que les arbres plantés autour du tombeau.
Art. 670. — Correspond à l’ancien article 665. — Abattage de bœufs et de chevaux — Sans changement.
Art. 671. — Correspond à l’ancien article 666.
Art. 672. — Correspond à l’ancien article 667. — Les jeux de hasard. — Au lieu de : « Vol assimilé au vol clandestin »……, lire : « Vol clandestin »……
Art. 673. — Correspond à l’ancien article 668.
Art. 674. — Correspond à l’ancien article 669 — L’ivresse. — Sans changement
Art. 675. — Correspond à l’ancien article 670. — Obligation de porter secours à autrui en cas de péril imminent. — Sans changement.
Art. 676. — Entraves à la liberté du travail et de l’industrie. — Sera puni de 30 c. tout individu qui aura donné des conseils aux ouvriers employés sur les chantiers de l’État ou des particuliers, dans le but de faire augmenter les salaires, de manière à empêcher le travail.
Art. 677. — Correspond à l’ancien article 671. — Désobéissance aux ordres du chef de l’administration générale. — Sans changement.
Art. 678. — Correspond à l’ancien article 672. — Défense de faire ce qui ne doit pas être fait. — Sans changement.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Art. 679. — Tous les anciens Codes seront supprimés à compter du jour où le présent Code entrera en vigueur.
Art. 680. — Le présent Code sera en vigueur à dater du jour de sa promulgation (29 mai 1905).
Le présent Code a reçu l’approbation de Sa Majesté à la date du 29 février 1905 (9e année Koang-Mou).
OBSERVATIONS
a) Abolition de la confiscation générale[18] (voy. art. 59, 99, 118, 169 et 170) :
b) Suppression de la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort (voy. art. 94, 106 et 157), la peine de la strangulation étant maintenue tant pour le crime de Lèse-majesté ou pour les crimes politiques, que pour les crimes de droit commun ;
c) Aggravation d’un certain nombre de pénalités, notamment en ce qui touche l’importation, l’usage et le commerce de l’opium, punis de quinze ans de travaux forcés par l’article 659 ;
Telles sont les principales modifications apportées au texte primitif par la commission instituée au Ministère de la justice, le 18 octobre 1904, pour la révision du Code Pénal de la Corée.
Ce résumé ne serait pas complet, si nous ne disions ici que les dispositions relatives : 1o aux mesures sanitaires à prendre à bord des navires en temps d’épidémie (art. 663) ; 2o à l’abandon d’enfants (art. 664) ; 3o aux grèves industrielles (art. 676), ont été, sur notre proposition, adoptées par le Grand Conseil de Sa Majesté postérieurement à la publication de notre ouvrage. Elles sont, en partie du moins, et sauf pour les pénalités, reproduites des articles 246, 336 et 270 du Code Pénal du Japon, promulgué à Tokio en l’année 1881, et préparé par M. Boissonade, professeur honoraire à la Faculté de droit de l’Université de Paris, ancien conseiller légiste du Gouvernement japonais.
- ↑ LE CODE PÉNAL DE LA CORÉE.
- ↑ Ces mots signifient qu’il n’y a aucune différence de rédaction entre le texte du Code encore à l’état de projet, publié par nous à Séoul, en juillet 1904 (Hodge and Co, printers), et le texte définitif qui vient d’être promulgué. Chaque modification, chaque changement de numérotage d’un article du texte primitif fera l’objet d’une mention particulière ; cette observation s’applique également aux articles de loi ajoutés dans le nouveau texte.
- ↑ La disposition de l’ancien article 58, relative à la confiscation générale, est supprimée dans l’article 59 (nouveau texte).
- ↑ L’art. 94 (nouveau texte) supprime la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort.
- ↑ La confiscation générale est abolie par l’art. 59 (nouveau texte).
- ↑ La disposition de l’ancien art. 105 est supprimée dans le nouveau texte.
- ↑ La disposition de l’ancien art. 106 est supprimée dans le nouveau texte.
- ↑ La confiscation générale des biens du condamné est abolie par cet article et par l’article 59 (nouveau texte).
- ↑ Voy. le Tableau des peines aux articles 95, 96, 97 et 98.
- ↑ L’art. 94 (nouveau texte) supprime la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort.
- ↑ a et b Le texte des anciens articles 169 et 170 portait : « ses biens personnels seront confisqués » ; mais la confiscation générale des biens d’un condamné a été abolie (voy. art. 59, 99 et 118 nouveau teste).
- ↑ a, b, c, d, e, f, g et h L’article 91 (nouveau texte) supprime la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort.
- ↑ c. signifie : coups de bâton.
- ↑ L’article 94 (nouveau texte) supprime la décapitation comme mode d’exécution de la peine de mort.
- ↑ Cette disposition nouvelle a été intercalée à la fin de la Section Ire
- ↑ La Sect. VIII de l’ancien texte comprend, dans le nouveau texte, des dispositions relatives aux grèves industrielle.
- ↑ La Section IX est ajoutée dans le nouveau texte et comprend la matière de la Sect. VIII de l’ancien texte (art. 671 et 672). — Voy. p. 131 de la 1re édition.
- ↑ Nous avions demandé l’abolition de la confiscation générale dans notre Programme de réformes pénales soumis au Grand Conseil coréen. (Voy. p. 134 de notre ouvrage.)