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Statut constitutionnel du 20 décembre 1807


Statut constitutionnel


 


16 février 1806



Article 1er. Le conseil des consulteurs cesse de faire partie du conseil d'état, et prend le nom de Senato-Consulente.

2. Il joint à ses attributions actuelles l'enregistrement des lois et la répression de tous les abus relatifs à la liberté civile.

3. Il y aura nécessairement dans le sénat un membre de chaque département ; ces membres seront nommés par le roi, sur une liste triple formée par les collèges électoraux.

4. Le sénat sera organisé par des statuts spéciaux.