« Charte du travail » : différence entre les versions

{{titre|Charte du travail du gouvernement de vichy|Loi relative à l'organisation sociale des professions|4 octobre 1941}}

ARTICLE*Article PREMIER.premier -: Les activités professionnelles sont réparties entre un nombre déterminé, de familles industrielles ou commerciales.

:Ces familles, et les professions qui les composent, sont organisées dans les conditions générales fixées par la présente loi en vue de gérer en commun les intérêts professionnels de leurs membres de toutes catégories et d'apporter leur concours à l'économie nationale, selon les directions des Pouvoirs publics.

ARTICLE*Article 2. : Dans le cadre de cette organisation, toutes les personnes participant à une activité professionnelle jouissent de droits et assument des devoirs, des obligations et des responsabilités.Elles sont soumises aux lois et règlements professionnels généraux, ainsi qu'aux décisions corporatives.

:Elles participent obligatoirement aux dépenses (le fonctionnement des groupements dont elles relèvent.

:Elles ont le devoir de pratiquer loyalement, à l'égard des autres membres de la.profession, la collaboration et la solidarité qui sont les principes essentiels sur-lesquels repose l'organisation corporative.

:En contrepartie, elles bénéficient du statut et des institutions professionnelles, participentà l'activité de l'organisme auquel elles adhèrent directement, et sont représentées dans les Assemblées nationales constitutionnelles.

:Elles possèdent la propriété d'une qualification professionnelle correspondant à leur aptitude, qui donne aux salariés, en échange du travail correspondant, le droit au salaire et avantages attachés à cette qualification, conformément aux règlements de la profession.

:Les employeurs jouissent dans leur entreprise de l'autorité qui correspond aux responsabilités sociales, techniques et financières qu'ils assument.

:La fonction patronale impose le devoir de gérer l'entreprise pour le bien commun de tous ses membres.

ARTICLE*Article 3. -: Dans le cadre de la législation en vigueur, les professions organisées s'efforcent d'assurer à leurs membres la sécurité du travail et contribuent à leur mieux-être et à celui des personnes à leur charge, par la création et la gestion d'institutions sociales de toute nature.

ARTICLE*Article 4. -: L'organisation professionnelle appelée à connaître de tous les aspects sociaux économiques de l'activité professionnelle. Toutefois, en raison des circonstances et sauf exception prévues à l'article 39, les questions d'ordre économique resteront, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, dans les attributions des Comités provisoires d'organisation créés en application de la loi du 16 août 1940.

ARTICLE*Article 5. -: Le lock-out et la grève sont et restent interdits.

[[CategoryCatégorie:Droit]][[Catégorie:1941]]