« Charte du travail » : différence entre les versions

Pour les questions d'ordre professionnel, chaque profession est rattachée à l'une des familles professionnelles choisie en raison. de sa compétence particulière à l'égard de la profession considérée, à charge par cette famille de constituer les organismes qualifiés pour traiter les problèmes des professions qui lui sont rattachées.

 

 

- les fonctionnaires définis par l'article 2 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l'État et des Établissements publics de l'État ;

 

Le Secrétaire d'Etat à la Vice-Présidence du Conseil, BENOIST-MECHIN