« Projet de réforme de l’État de Gaston Doumergue (1934) » : différence entre les versions
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Projet de réforme de l’état
Les modifications que le président du Conseil a décidé de faire apporter, par l'Assemblée de Versailles, à la loi constitutionnelle, sont contenues dans le texte ci-après▼
▲Les modifications que le président du Conseil a décidé de faire apporter, par l'Assemblée de Versailles, à la loi constitutionnelle, sont contenues dans le texte ci-après :
1° Insérer, au début de l'article 6 de la loi du 25 février 1875, l'alinéa suivant :
« Le nombre des ministres ne peut excéder vingt, non compris le président du Conseil qui a la qualité de Premier ministre sans portefeuille. »
2° Remplacer: le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, par les dispositions suivantes :
« Le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
« Au cours de la première année de ce mandat, la dissolution ne peut être prononcée que sur l'avis conforme du Sénat.
« Au cours des années suivantes, le président de la République peut dissoudre la Chambre sans l'avis conforme du Sénat. »
3° Compléter l'article 4 de la loi du 25 février 1875 par les dispositions suivantes :
« L'État assure aux fonctionnaires la stabilité de leur emploi et des garanties de carrière.
« Toute cessation de service injustifiée ou concertée entraîne rupture du lien qui les unit à l'État. »
4° Compléter l'article 8 de la loi du 24 février 1875 par les articles suivants :
« En dehors de l'initiative du gouvernement, aucune proposition de dépense n'est recevable, si elle n'a été précédée du vote par les deux chambres d'une recette correspondante.
« Lorsque le budget d'un exercice n'aura pas été voté, par les deux chambres, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique, le président de la République pourra proroger pour tout ou partie de ladite année, par décret pris en Conseil d'État, le budget de l'exercice précédent. »
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