« Résolutions que lord John Russell entend soumettre, à un comité de toute la Chambre, relativement aux affaires du Canada » : différence entre les versions

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1. Que depuis le 31 octobre 1832, aucune disposition n'a été prise par la Législature de la province du Bas-Canada pour faire face aux dépenses occasionnées par l'administration de la justice et le maintien du gouvernement civil dans la dite province et en conséquence, le 10 avril prochain, une somme de 142,160 l. l4 s. 6 d. sera requise pour payer en totalité et jusqu'à ce jour les dépenses plus haut citées.