Différences entre versions de « Code de la nationalité belge/Article 24 »

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== Du 1er janvier 1985 au 3 octobre 1993 ==
[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=003 Source]
 
 
<font size=4>'''Art. 24.''' </font> <br>
* Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite et agréée conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions suivantes :
** 1° avoir été Belge de naissance;
** 2° être âgé d'au moins dix-huit ans;
** 3° avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration.
* Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalitè belge procède d'une renonciation, le tribunal peut agréer le recouvrement après avoir apprécié, outre les éléments indiqués à l'article 15, § 2, premier alinéa, les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge et les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.
 
 
== Du 3 octobre 1993 au 1er septembre 1999 ==
Modifié par la loi du 06-08-1993 <L 1993-08-06/35, art. 8, 004; ED : 03-10-1993> -- [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=005 Source]
 
== Avant le 14 décembre 2012 ==
 
<font size=4>'''Art. 24.''' </font> <br>
* '''Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite '''(...)'''et agréée conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration. (L 1993-08-06/35, art. 8, 004; En vigueur : 03-10-1993)'' '''(L 2000-03-01/49, art. 11, 007; En vigueur : 01-05-2000)'''
* ''Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationaliténationalitè belge procède d'une renonciation, le procureurtribunal dupeut Roiagréer peutle neanmoinsrecouvrement jugeraprès neavoir pasapprécié, devoiroutre émettreles déléments indiqués à l'avisarticle négatif15, après§ avoir2, appréciépremier alinéa, les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi queet les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer. (L 1998-12-22/51, art. 5, 006; En vigueur : 01-09-1999)''
 
 
== Du 1er septembre 1999 au 1er mai 2000 ==
Modifié par la loi du 22-12-1998 <L 1998-12-22/51, art. 5, 006; ED: 01-09-1999> -- [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=006 Source]
 
 
<font size=4>'''Art. 24.''' </font> <br>
* Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite <font color=red>et agréée</font> conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration.
* '''Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.'''
 
 
== AvantDu le1er mai 2000 au 14 décembre 2012 ==
Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49, art. 11, 007; ED : 01-05-2000> -- [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&cn_y_ecran=1984&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=55&DETAIL=1984062835/F&nm=1984900065&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn_m_ecran=06&cn_d_ecran=28&cn=1984062835&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=009 Source]
 
 
<font size=4>'''Art. 24.''' </font> <br>
* Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite '''(...)''' conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration.
* Si <font color=red>cette dernière condition n'est pas remplie ou si</font> la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.
 
 
Modifié par la [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012120404 loi du 4 décembre 2012] <L 2012-12-04/04, art. 21, 010; En vigueur : 14-12-2012. Dispositions transitoires: art. 32,§2>
-- [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1984062835 Source]
Modifié par la loi du 04-12-2012
 
 
<font size=4>'''Art. 24.''' </font> <br>
* Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans''', qu'il ait sa résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois, sur la base d'un séjour légal ininterrompu, et qu'il soit, au moment de la déclaration, admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée'''
* Si '''(...)''' Si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.
 
== Références ==
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