Différences entre versions de « Code de la nationalité belge/Article 15 »

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== Avant leDu 1er janvier 20131985 au 1er septembre 1999 ==
[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=005 Source]
(avant le 01-01-2013, modifié par la loi du 04-12-2012)
 
 
<font size=4>'''Art. 15.''' </font><br>
* § 1er. ''La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de lale déclarant a sa résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est '''('''immédiatement''')''' communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du Tribunaltribunal de première instance du ressort. (L 1998-12-22/51, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-1999)'' '''(L 2000-03-01/49, art. 6, 1°, 007; En vigueur : 01-05-2000)'''
** Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique '''('''immédiatement''')''' '''('''pour avis''')''' au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. '''(L 1998-12-22/51, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-1999)'''
** Il en est dressé acte par le procureur du Roi.
** ''Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception. (L 1998-12-22/51, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-1999 et L 2000-03-01/49, art. 6, 2°, 007; En vigueur : 01-05-2000)''
* ''§ 2. '''('''Sur Dansavis undu délaiprocureur d'undu mois à compter deRoi, l'accuséintéressé deentendu réceptionou appelé, le procureurtribunal dude Roipremière peutinstance émettrese un avis négatifprononce sur l'acquisitionagrément de lal'option. nationalitéIl belgele lorsqu'ilrefuse existesi un empêchement résultantrésulte de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de sonsa avisdécision, ou lorsques'il lesy conditionsa dedes baseraisons, qu'il doit indiquerégalement préciser, ned'estimer sontque pasla remplies.''')'''volonté d'''(Lintégration 2000-03-01/49,du artdéclarant est insuffisante. 6,Le 3°,refus 007;ne Enrend vigueurpas :irrecevable 01-05-2000)'''une déclaration ultérieure.
** La décision est notifiée au déclarant par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le déclarant et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général, l'intéressé entendu ou appelé.
** ''Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.
** Les citations et notifications se font par la voie administrative.
** '' '''('''A l'expiration du délai d'un mois''')''' et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. '''(L 2000-03-01/49, art. 6, 4°, 007; En vigueur : 01-05-2000)'''
* § 3. Le dispositif de la décision définitive d'agrément mentionne l'identité complète du déclarant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale du déclarant.
** ''Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
** L''La déclarationoption a effet à compter de l'inscriptionla transcription.
 
* ''§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
 
** ''Le procureur du Roi communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4.
== Du 1er septembre 1999 au 1er mai 2000 ==
** ''L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. ( §2 et §3 introduit par L 1998-12-22/51, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-1999)''
Modifié par la loi du 22-12-1998 <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999> -- [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=006 Source]
 
 
<font size=4>'''Art. 15.''' </font><br>
* § 1er. <b>La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du Tribunal de première instance du ressort.</b>
** Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique <b>pour avis</b> au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles.
** <b>Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.</b>
* § 2. <b>Dans les quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'agrément de l'option, lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou s'il y a des raisons, qu'il doit également préciser, d'estimer que la volonté d'intégration du déclarant est insuffisante, ou que les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.</b>
** <b>Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.</b>
** <b>A l'expiration du délai de quatre mois et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.</b>
** <b>Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.</b>
** <b>La déclaration a effet à compter de l'inscription.</b>
* § 3. <b>L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi</b>.
** <b>Le procureur du Roi communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4.</b>
** ''<b>L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. ( §2 et §3 introduit par L 1998-12-22</51, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-1999)''b>
 
 
== Du 1er mai 2000 au 28 décembre 2006 ==
Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49 ; ED : 01-05-2000> -- [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=008 Source]
 
 
<font size=4>'''Art. 15.''' </font><br>
* § 1er. La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est <b>immédiatement</b> communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du Tribunal de première instance du ressort. <L 2000-03-01/49, art. 6, 1°, 007; ED : 01-05-2000>
** Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique <b>immédiatement</b> pour avis au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. <L 2000-03-01/49, art. 6, 2°, 007; ED : 01-05-2000>
** Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.
* § 2. <b>Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.</b> <L 2000-03-01/49, art. 6, 3°, 007; ED : 01-05-2000>
** ''Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.
** '' '''('''<b>A l'expiration du délai d'un mois''')'''</b> et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. '''(<L 2000-03-01/49, art. 6, 4°, 007; En vigueurED : 01-05-2000)'''>
** ''Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
** La déclaration a effet à compter de l'inscription.
* ''§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
** ''Le procureur du Roi communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4.
** L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
 
 
== Du 28 décembre 2006 au 1er janvier 2013 ==
Modifié par la loi du 27-12-2006 <L 2006-12-27/32, art. 383, 009; ED : 28-12-2006> [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?cn_num_ecran=35&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&cn_y_ecran=1984&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=55&DETAIL=1984062835/F&nm=1984900065&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn_m_ecran=06&cn_d_ecran=28&cn=1984062835&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=009 Source]
 
 
<font size=4>'''Art. 15.''' </font><br>
* § 1er. <b>La déclaration d'option est faite contre récépissé devant l'officier de l'état civil du lieu où le déclarant a sa résidence principale. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.</b>
** <b>En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.</b>
** <b>Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge de cette résidence. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge de cette résidence au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.</b>
** <b>En même temps, qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier, le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.</b>
* § 2. <b>Dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration faite devant l'officier de l'état civil, visée au § 1er, ou dans ce même délai prolongé de quinze jours à compter de la déclaration faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge</b>, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
** <b>Si en violation du § 1er, alinéa 1er, la déclaration fait l'objet d'une communication tardive intervenant dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au parquet.</b>
** Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.
** A <b>l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2</b> et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. <b>Toutefois, à défaut de communication visée à l'alinéa 1er, l'inscription n'a pas lieu; l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.</b>
** Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
** La déclaration a effet à compter de l'inscription.
* § 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifie à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
** Le procureur du Roi <b>ou l'officier de l'état civil dans le cas visé au § 2, alinéa 4, dernière phrase,</b> communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4.
** L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que <b>, le cas échéant,</b> l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
 
 
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