« Charte du travail » : différence entre les versions
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Ligne 271 :
Les Commissions chargées de traiter les questions qui font l'objet du présent article comprennent, le cas échéant, des artisans.
ARTICLE 33. - Dans l'ordre social et familial, les Comités sociaux étudient et réalisent toutes les Mesures propres à mettre en
- la sécurité de l'emploi par la lutte systématique contre le chômage et les mesures de prévoyance en faveur des chômeurs ;
Ligne 332 :
Le Comité local applique, dans sa circonscription, les règlements, conventions et décisions de toute nature, en leur apportant les adaptations nécessaires.
Il gère les institutions et
Il coordonne et contrôle l'activité des Comités d'établissements.
Ligne 396 :
ARTICLE 43. - Les Comités sociaux interprofessionnels réalisent la liaison entre les Comités de famille professionnelle et sont compétents dans la limite générale des attributions des Comités sociaux, pour les questions communes aux différentes familles.
Ils peuvent être consultés par les pouvoirs publics sur les questions générales professionnelles ou sociales et notamment la détermination du coût de la vie et les problèmes d'utilisation de la main-d'
Des attributions particulières pourront être confiées là certaine Comités sociaux interprofessionnels, par arrêtés du Secrétaire d'État au Travail pris après avis des Secrétaires d'État intéressés.
Ligne 416 :
La perception des contributions est assurée sous la responsabilité de l'employeur qui doit, en ce qui concerne la part des salariés, effectuer directement les retenues sur les salaires et traitements.
ARTICLE 45. - Les cotisations destinées à la participation aux dépenses de fonctionnement et aux institutions,
Elles sont perçues par les organismes intéressés.
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