« Constitution de la France (5e République)/Révision du 28 mars 2003 » : différence entre les versions
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Après [[Constitution_de_la_France_%285e_R%C3%A9publique%29#Article_37 | l'article 37]] de la Constitution, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »
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