« Code de déontologie de la police nationale » : différence entre les versions
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Ligne 50 :
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Voir article 257 du code pénal
===Article 10===
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