« Convention relative aux droits de l’enfant » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Révocation des modifications de 212.198.238.244 (discussion) vers la dernière version de 90.12.75.190 |
|||
Ligne 538 :
===Article 54 : Textes faisant foi===
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
==ANNEXE: [[Déclarations et réserve de la République française à la Convention de New York du 26 janvier 1990|Déclarations et réserve de la République française]] ==
Déclaration et réserve de la République française
1 - Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention, notamment l'article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation française relative à l'interruption volontaire de grossesse.
2 - Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.
3 - Le Gouvernement de la République française interprète l'article 40, paragraphe 2, b, v, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant, les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.
[[cs:Úmluva OSN o právech dítěte]]
[[en:UN Convention on the Rights of the Child]]
[[ja:児童の権利に関する条約]]
[[ko:아동의 권리에 관한 협약]]
[[pl:Konwencja o prawach dziecka]]
[[sv:FN:s konvention om barnets rättigheter]]
| |||