Différences entre les versions de « Code pénal »

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'''Article 100.'''
 
À défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l’exception du chapitre VII, et de l’article 85.
 
 
 
'''Article 100bis.'''
 
Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n’étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Toutefois, l’emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement de deux mois à trois ans.
 
 
 
'''Article 100ter.'''
 
Lorsqu’il est fait usage du terme « mineur » dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n’ayant pas encore atteint l’âge de dix-huit ans.
 
=LIVRE 2. — DES INFRACTIONS ET DE LEUR RÉPRESSION EN PARTICULIER=
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