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'''Article 45.'''
 
Lorsque la loi n'an’a point réglé les dommages-intérêts, la cour ou le tribunal en déterminera le montant, sans pouvoir toutefois en prononcer l'applicationl’application à une œuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée.
 
 
'''Article 46.'''
 
La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'uned’une des infractions visées aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1{{er}} à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'êtred’être appelée en tant qu'héritierqu’héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignitél’indignité successorale de l'auteurl’auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.
 
 
'''Article 49.'''
 
Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amendel’amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.
 
En cas de concurrence de l'amendel’amende avec les frais de justice dus à l'Étatl’État, les payements faits par les condamnés seront imputés en premier lieu sur ces frais. Ces paiements interrompent le délai de prescription tant de l'amendel’amende que des frais de justice.
 
 
Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
 
Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ilslorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.
 
Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'euxd’eux.
 
Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'àqu’à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs.
 
 
'''Article 50bis.'''
 
Nul ne peut être tenu civilement responsable du paiement d'uned’une amende à laquelle une autre personne est condamnée, s'ils’il est condamné pour les mêmes faits.
 
===CHAPITRE IV. — De la tentative de crime ou de délit===
'''Article 51.'''
 
Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécutiond’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ontn’ont été suspendus ou n'ontn’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteurl’auteur.
 
 
'''Article 55bis.'''
 
Quiconque, ayant été condamné à un emprisonnement d'und’un an au moins et avant l'expirationl’expiration de cinq ans depuis qu'ilqu’il a subi ou prescrit sa peine, commettra un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans ou la détention de cinq ans à dix ans, pourra être condamné respectivement à la réclusion de dix ans à quinze ans ou à la détention de dix ans à quinze ans.
 
Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans ou la détention de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné respectivement à la réclusion de quinze ans à vingt ans ou à la détention de quinze ans à vingt ans.
Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit.
 
La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'und’un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expirationl’expiration de cinq ans depuis qu'ilqu’il a subi ou prescrit sa peine.
 
Même dans les cas visés aux alinéas 1 et 2, si le nouveau délit est un crime qui a été correctionnalisé ou pour lequel la cour d'assisesd’assises a admis l'existencel’existence de circonstances atténuantes, la durée de la peine d'emprisonnementd’emprisonnement ne pourra excéder celle de la peine de réclusion maximale prévue par la loi pour ce crime ou quarante ans si ladite peine est la réclusion à perpétuité.
 
En aucun cas, la peine prononcée ne peut excéder une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome.
Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois.
 
Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciationl’appréciation de la récidive, n'aurontn’auront égard qu'auqu’au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'aprèsd’après les lois pénales ordinaires.
 
 
'''Article 57bis.'''
 
Les règles établies pour la récidive, prévues aux articles 54 à 56, sont appliquées en cas de condamnation antérieure prise en compte conformément à l'articlel’article 99bis.
 
===CHAPITRE VI. — Du concours de plusieurs infractions===
'''Article 58.'''
 
Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'ellesd’elles.
 
Lorsque des peines de travail sont prononcées, la durée de celles-ci peut être cumulée jusqu'àjusqu’à trois cents heures maximum.
 
Lorsque des peines de surveillance électronique sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder un an.
'''Article 59.'''
 
En cas de concours d'und’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique et les peines de l'emprisonnementl’emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'articlel’article suivant.
 
 
'''Article 60.'''
 
En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'ellesqu’elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. En aucun cas, cette peine ne peut excéder une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome.
 
 
'''Article 65.'''
 
Lorsqu'unLorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fonds constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée.
 
Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objetl’objet d'uned’une décision définitive et d'autresd’autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemblel’ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte.
 
===CHAPITRE VII. — De la participation de plusieurs personnes au même crime ou délit===
'''Article 66.'''
 
Seront punis comme auteurs d'und’un crime ou d'und’un délit :
:Ceux qui l'aurontl’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
:Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécutionl’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eûtn’eût pu être commis ;
:Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autoritéd’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
:Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du public, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n'ontn’ont pas été suivies d'effetd’effet.
 
 
'''Article 67.'''
 
Seront punis comme complices d'und’un crime ou d'und’un délit :
:Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ;
:Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ilsqu’ils devaient y servir ;
:Ceux qui, hors le cas prévu par le § 3 de l'articlel’article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteurl’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ontl’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ontl’ont consommé.
 
 
'''Article 68.'''
 
Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Étatl’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
 
 
'''Article 69.'''
 
Les complices d'und’un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ilsqu’ils encourraient s'ilss’ils étaient auteurs de ce crime, conformément aux articles 80 et 81 du présent code. Ils seront cependant punis de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la détention de vingt ans à trente ans s'ilss’ils étaient complices d'und’un crime punissable de la réclusion à perpétuité ou de la détention à perpétuité.
 
La peine prononcée contre les complices d'und’un délit n'excéderan’excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ilss’ils étaient auteurs de ce délit.
 
===CHAPITRE VIII. — Des causes de justification et d’excuse===
'''Article 70.'''
 
Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'yn’y a pas d'infractiond’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autoritél’autorité.
 
 
'''Article 71.'''
 
Il n'yn’y a pas d'infractiond’infraction lorsque l'accusél’accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'und’un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'illorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n'an’a pu résister.
 
 
'''Article 78.'''
 
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'estn’est dans les cas déterminés par la loi.
 
===CHAPITRE IX. — Des circonstances atténuantes===
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