50 332
modifications
« Code pénal » : différence entre les versions
→CHAPITRE VIII. — Des causes de justification et d’excuse
|
'''Article 70.'''
Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité.
'''Article 71.'''
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
'''Article 78.'''
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
===CHAPITRE IX. — Des circonstances atténuantes===
| |||