« Code pénal » : différence entre les versions

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'''Article 70.'''
 
Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité.
 
 
 
'''Article 71.'''
 
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
 
 
 
'''Article 78.'''
 
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
 
===CHAPITRE IX. — Des circonstances atténuantes===
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