Rescrit de la Constitution ottomane
MON ILLUSTRE VEZIR MIDILAT PACHA.
La puissance de Notre Empire se trouvait jadis en déclin ; les questions du dehors n’en étaient point la cause, mais on s'était écarté du droit chemin dans l’administration des affaires intérieures, et les liens qui rattachent la confiance des sujets envers le pouvoir s’étaient relâchés.
Aussi, Mon Auguste Père, feu Sultan Abd-ul Médjid, avait-il octroyé un principe de réforme, le T a n z i m a t, qui garantissait conformément aux dispositions sacrées du C h é r i, la vie, les biens et l’honneur de tous.
C'est par l'effet salutaire du Tanzimat que l'État a pu jusqu'ici se maintenir dans la voie de la sécurité, et que Nous avons réussi à fonder et à proclamer aujourd’ hui l’oeuvre de cette Constitution, qui est le résultat des idées et des opinions librement formulées. Dans ce jour heureux, Je dois rappeler avec une dévotion toute particulière la mémoire et le voeu de Mon Auguste Père qui a été
(1) Archives de la Sublime Porte.,
2pas qu’il eût lui-même inauguré l’ère constitutionnelle dans laquelle Nous allons entrer aujourd’hui, si l’époque de la promulgation du T a n z i m a t avait été appropriée aux nécessités de Nos "jours. Mais, c’est à Notre règne que la Providence avait réservé le soin d’accomplir cette transformation heureuse qui est la garantie suprême du bien-être de Nos peuples. Je rends grâce au ciel d’avoir pu en être l’organe.
Il était évident que le principe de Notre gouvernement était dévenu incompatible avec les modifications successives qui ont été introduites dans Notre régime intérieur et le développement croissant de Nos relations extérieures. Notre plus profond désir est de faire disparaître à jamais toutes les entraves qui empêchent la Nation et le Pays de profiter, comme il convient, des ressources naturelles qu’ils prossédent, et de voir enfin Nos sujets mis en possession des droits qui appartiennent à une société civilisée,se confondre dans une même pensée de progrès, d’union et de concorde.
Il était nécessaire, pour atteindre ce but, d’adopter un régime, salutaire et régulier, de sauvegarder les droits imprescriptibles du pouvoir gouvernemental en prévenant les fautes et les abus de toute nature qui sont le résultat des actes illégaux, c’est-à-dire de la domination arbitraire d’un ou de quelques individus : d’accorder les mêmes droits et de prescrire les mêmes devoirs aux différents membres de communautés qui composent notre société, et de les mettre à même de profiter indistinctement des bienfaits de la liberté, de la justice et de l’égalité ; c’étaient là les seuls moyens de garantir et de protéger tous les intérêts.
De ces principes essentiels découlait la nécessité d'une autre œuvre éminemment utile : celle de rattacher notre droit public à un système délibératif et constitutionnel. C'est pourquoi dans le khatt que nous avions promulgué à l'occasion de Notre avè- nement au trône, Nous avons déclaré l'urgence de la création d'un Parlement (1).
(1) Voici la traduction du Hatt Impérial promulgué à l’occasion de l’avènement au Trône de S.M. I. le Sultan Abd-ul-Hamid Han.
» MON ILLUSTRE VEZIR MEHMET RUCHDI PACHA.
« Mon illustre frère le Sultan Abd ul-Mourad Khan V ayantUne Commission spéciale, formée des plus grands dignitaires,
été, par le destin et la volonté de Dieu, démis du pouvoir souverain et du Khalifat, Je suis monté sur le Trône de Mes ancêtres, conformément aux prescriptions de la loi Ottomane.
» Prenant en considération votre expérience, votre droiture et votre zèle connus et la connaissance que vous avez des affaires de l'Etat, Je vous réintègre et Je vous nomme de nouveau au poste du Grand-Vezirat et à celui de président, du Conseil des Ministres. Je maintiens à leurs postes respectifs tous les ministres et les autres
» En plaçant Ma confiance pleine et entière en fonctionnaires Dieu, J’ es-père fermement que tous les ministres et les fonctionnaires de l’Empire s’associeront à Moi pour M’aider dans la réalisation de Mes intentions Ces intentions sont exclusivement consacrées à la consolidation, à la gloire de Mon Empire, et à la jouissance parfoite, par tous Mes sujets, sans aucune distinction, de la liberté et des bienfaits qui découlent de la tranquillité et de la bonne distribution de la justice.
» Il est à la connaissance de tout le monde qu’aujourd’hui la situation de Notre Empire est critique. Les motifs multiples qui ont amené cet état de choses ont tous pour origine un seul point : l'application imparfaite et non équitable des lois et des règlements qui ont pour bases les prescriptions de la Loi du Chéri et l'administration des affaires du pays par des systèmes divers et non uniformes.
» Ces procédés illégaux introduits dans l’aclminisration depuis un certain temps et qui ont eu pour résultat l’état de choses actuel; la défiance qui s’est emparée du public au sujet de nos finances et le discrédit qui en a été la conséquence : le fonctionnement défectueux des tribunaux qui ne sont pas parvenus à un degré capable d'assurer les droits du public ; le non-développement de l'industrie du commerce, de l'agriculture et de tous les éléments contributifs de la prospérité d’un peuple, bien que Notre pays soit, de l'aveu de tout le monde, bien placé pour jouir de ces avantages ; le noncouronnement de succès de tout ce qui a été fait,jusqu’ à présent, pour la prospérité du pays et pour la liberté individuelle, la tranquillité et la prospérité de tous Nos sujets et protégés sans exception, par le fait de la non persistance dans un mode d’administration et de fréquentes modifications ; tout cela provient de ce que l’on ne s’est pas conformé d’une manière stable et persistante aux lois et aux règlements du pays.
» Par conséquent, les mesures qui seront prises, avant tout,Ulemas et fonctionnaires de l’Empire, a élaboré avec soin les bases
doivent avoir pour but d’assurer la confiance du public dans les lois et les règlements du pays.
» A cet effet, il a été jugé nécessaire et important de créer un Conseil général (M e d j l i s s O u m o u m i) qui soit en rapport avec les aptitudes du peuple. Ce conseil garantira l’exécution, mot pour mot, des lois et des règlements existants ainsi que de ceux qui seront dans la suite promulgués, en conformité des prescriptions du Cheri et des vrais besoins de l’Empire ; et il aura la surveillance du budget des dépenses et des revenus de l'Etat. Vous êtes invité à délibérer à ce sujet avec les autres ministres, à soumettre cette question à un examen approfondi et à demander Ma sanction impériale pour votre décision.
» Un autre fait qui entrave le bon fonctionnement des lois et des règlements est encore celui qui consiste à confier les postes du gouvernement à des fonctionnaires incapables, de même que les fréquents changements des employés sans un motif légal.
» Ce fait étant très nuisible à l’administration et à la marche des affaires, vous êtes également invité à établir une règle suivant laquelle les postes et les emplois ne seront plus accordés qu’à des employés capables et aptes aux fonctions qu’ils seront appelés à remplir. Ces fonctionnaires ne pourront plus être destitués sans motif et, du ministre jusqu’au dernier des employés, ils seront responsables, suivant l’importance de leurs fonctions.
» Il est notoire que le progrès moral et matériel accompli en Europe n'est du qu’au développement des sciences, de l'instruction générale et aux applications qui en ont été faites. Je considère donc comme très-importante et très-urgente la diffusion des lettres et l'instruction de tous Mes sujets. Des sommes suffisantes seront affectées à cet objet, et vous êtes invité à travailler, sans perte de temps, aux moyens de développer et de généraliser le système de l'instruction publique.
» Vous êtes invité en outre à appliquer ces mesures aux provinces et à commencer, dès à présent, l’exécution des réformes qui auront pour but d'améliorer d’une manière positive la situation administrative, financière et celle de la police des vilayets.
» Depuis l'année dernière l’Herzégovine et la Bosnie, par suite des suggestions de quelques malveillants,sont en révolte. La Serbie s'est associée à cette rébellion. Cependant le sang, qui a été versé des deux côtés, est le sang des enfants d’une même patrie. La continuation de cet état de choses est une cause de douleur et de profonde affliction pour Moi. Vous prendrez les mesures nécessaires et efficaces pour qu'un terme soit mis à cette triste question.
de notre Constitution, qui a été ensuite étudiée et approuvée par Notre conseil des Ministres.
Cette Charte fondamentale consacre les prérogatives du Souverain, la liberté et l’égalité civile et politique des ottomans devant la loi, la responsabilité et les attributions des Ministres et des fonctionnaires ; les droits de contrôle du Parlement ; l’indépendance complète des tribunaux ; l’équilibre effectif du budget ; enfin la décentralisation administrative dans les provinces, tout en réservant l’action décisive et les pouvoirs du gouvernement central.
Tous ces principes qui sont conformes aux dispositions du C h é r i, comme à nos aptitudes et à nos aspirations, sont aussi en harmonie avec la pensée généreuse d’assurer le bonheur et la prospérité de tous, ce qui est Notre désir suprême.
En Me confiant à la grâce divine et à l’intercession du Prophète, Je viens remettre en Vos mains cette Constitution, après l’avoir revêtue de Ma sanction impériale. Avec l’assistance ,de Dieu, elle recevra son application immédiate dans toutes les parties de notre Empire.
En conséquence, Je veux fermement que vous la promulguiez et que vous en fassiez exécuter les dispositions à partir de ce jour.
Vous devez également prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour procéder à l’étude et à l’élaboration des lois, et des règlements dont il est fait mention dans cet acte.
Que le Très-Haut daigne accorder le succès aux efforts de tous ceux qui travaillent au salut de l’Empire et de la nation !
»Je confirme tous les traités conclus avec les Puissances Amies. Vous travaillerez continuellement à l’observance de leur entière exécution, et vous consacrerez tous vos efforts au raffermissement et au développement de Nos bonnes relations avec les États étrangers.
» Telles sont Mes sincères intentions et Mes volontés. Dieu veuille couronner de succès Nos efforts.
» Donné ce jourd’hui, le 23 Chaban 1293.