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Résolution 1279 du Conseil de sécurité des Nations unies

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   DP-ONU


Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1999ONU (p. 111-113).
Résolution 1279 (1999)
du 30 novembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1234(1999) du 9 avril 1999, 1258(1999) du 6 août 1999 et 1273 (1999) du 5 novembre 1999 ainsi que les déclarations faites par son Président les 31 août 1998206,11 décembre 1998207et24juin 1999215,

Ayant à l’esprit les buts et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et la responsabilité principale qui lui incombe en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant également que l’Accord de cessez-le-feu signé à Luskaa le 10 juillet 19992’8 représente la base la plus viable pour la résolution du conflit en République démocratique du Congo, et notant le rôle que l’Organisation des Nations Unies y est appelée à jouer dans le respect du cessez-le-feu,

Se déclarant préoccupé par les violations présumées de l’Accord de cessez-le-feu, et exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute déclaration ou action qui risquerait de compromettre le processus de paix,

Soulignant les responsabilités des signataires pour ce qui est de l’application de l’Accord de cessez-le-feu, et engageant ceux-ci à permettre et à faciliter le déploiement intégral des officiers de liaison des Nations Unies et du personnel nécessaire à l’exécution de leur mandat dans l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo,

Accueillant avec satisfaction les promesses d’appui faites à la Commission militaire mixte par certains États et organisations, et engageant les autres à contribuer, avec les signataires de l’Accord de cessez-le-feu, au financement de cet organe,

Jugeant préoccupante la situation humanitaire en République démocratique du Congo, et engageant tous les États Membres à répondre aux appels humanitaires globaux en cours et futurs,

Se déclarant préoccupé par les conséquences graves du conflit pour la sécurité et le bien-être de la population civile sur tout le territoire de la République démocratique du Congo,

Se déclarant également préoccupé par l’incidence préjudiciable du conflit sur la situation des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo, en particulier dans l’est du pays, ainsi que par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui continuent d’être commises sur tout le territoire de la République démocratique du Congo,

Ayant examiné les recommandations du Secrétaire général contenues dans son rapport du 1er novembre 1999221,

Réaffirmant qu’il est important que soit menée à bien la mission de l’équipe d’enquête technique dépêchée en République démocratique du Congo pour évaluer la situation, préparer un éventuel déploiement ultérieur de l’Organisation des Nations Unies dans le pays et obtenir des parties au conflit des garanties fermes quant à la sécurité et à la liberté de mouvement du personnel de l’Organisation des Nations Unies et du personnel associé,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994216,

Soulignant qu’il est important que le personnel militaire de liaison des Nations Unies soit entièrement déployé conformément à la résolution 1258 (1999),

1. Demande à toutes les parties au conflit de mettre fin aux hostilités, d’appliquer intégralement les dispositions de l’Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka218 et de recourir à la Commission militaire mixte pour régler les différends relatifs à des questions militaires ;

2. Souligne qu’une véritable réconciliation nationale doit constituer un processus suivi, encourage tous les Congolais à participer au dialogue national qui doit être organisé en coopération avec l’Organisation de l’unité africaine, et demande à toutes les parties congolaises et à l’Organisation de l’unité africaine de se mettre d’accord sur le médiateur du dialogue national ;

3. Se félicite que le Secrétaire général ait désigné son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo pour diriger la présence de l’Organisation des Nations Unies dans la sous-région dans le contexte du processus de paix en République démocratique du Congo et pour aider à la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu ;

4. Décide que le personnel dont le déploiement est autorisé aux termes des résolutions 1258 (1999) et 1273 (1999), y compris une équipe pluridisciplinaire dans les domaines des droits de l’homme, des affaires humanitaires, de l’information, du soutien médical, de la protection des enfants et des affaires politiques, ainsi que le personnel d’appui administratif, pour aider le Représentant spécial, constituera la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo jusqu’au lCTmars 2000 ;

5. Décide également que la Mission, dirigée par le Représentant spécial du Secrétaire général, conformément aux résolutions 1258(1999) et 1273(1999), s’acquittera des tâches suivantes :

a) Établir des contacts avec les signataires de l’Accord de cessez-le-feu, au niveau des quartiers généraux et dans les capitales des États signataires ;

b) Établir une liaison avec la Commission militaire mixte et lui fournir une assistance technique dans l’exercice de ses fonctions découlant de l’Accord de cessez-le-feu, y compris les enquêtes sur les violations du cessez-le-feu ;

c) Fournir des informations sur les conditions de sécurité dans tous ses secteurs d’opérations, notamment sur les conditions locales affectant les décisions futures concernant l’introduction du personnel des Nations Unies ;

d) Élaborer des plans en vue de l’observation du cessez-le-feu et du dégagement des forces ;

e) Maintenir la liaison avec toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu afin de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes déplacées, aux réfugiés, aux enfants et autres personnes touchées et d’aider à la défense des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant ;

6. Souligne que le déploiement progressif en République démocratique du Congo d’observateurs militaires des Nations Unies et du personnel de soutien et de protection nécessaire sera sujet à une décision ultérieure, et se déclare résolu à prendre rapidement une décision à ce sujet, sur la base de nouvelles recommandations du Secrétaire général, compte tenu des conclusions de l’équipe d’enquête technique ; 7. Prie le Secrétaire général d’accélérer l’élaboration d’un concept d’opération fondé sur une évaluation des conditions de sécurité, de liberté d’accès et de liberté de mouvement, et sur la coopération de la part des signataires de l’Accord de cessez-le-feu ;

8. Prie également le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte dans les meilleurs délais de la situation en République démocratique du Congo, et de lui présenter des recommandations au sujet du déploiement de personnel supplémentaire des Nations Unies dans le pays et de sa protection ;

9. Prie le Secrétaire général, avec effet immédiat, de prendre les mesures administratives nécessaires à l’équipement de jusqu’à cinq cent observateurs militaires des Nations Unies, en vue de faciliter les futurs déploiements rapides des Nations Unies, autorisés par le Conseil ;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4076 eséance.