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MINUTE AGRÉÉE AU TRAITÉ PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF
CONCERNANT L’ALLEMAGNE SIGNÉ LE 12 SEPTEMBRE 1990.
CONCERNANT L’ALLEMAGNE SIGNÉ LE 12 SEPTEMBRE 1990.
Toutes questions concernant l’application du mot « déployés » utilisé dans la dernière phrase de l’article 5, paragraphe 3, seront tranchées par le gouvernement de l’Allemagne unie d’une manière raisonnable et responsable prenant en compte les intérêts de sécurité de chaque partie contractante ainsi qu’il est affirmé dans le préambule.
