qui deviendra obligatoire pour lui comme l'étaient les anciens pactes avec nos rois.
La personne du roi sera à jamais sacrée et hors de toute atteinte. Ne faisant rien par lui-même, il ne peut être responsable de rien envers la Nation. Loin de pouvoir jamais s'ériger en monarque absolu, il ne devra se regarder que comme le chef et le père de la Nation : tel est le titre que lui donnent, tel est le caractère que reconnaissent en lui la loi et la présente Constitution.
Les revenus qui seront assignés au roi par les pacta conventa, ainsi que les prérogatives attribuées au trône et garanties par la présente Constitution en faveur de l'électeur futur, seront à jamais à l'abri de toute atteinte.
Les tribunaux, magistratures et juridictions quelconques dresseront tous les actes publics au nom du roi ; les monnaies et les timbres porteront son empreinte. Le roi devant avoir le pouvoir le plus étendu de faire le bien, nous lui réservons le droit de faire grâce aux coupables condamnés à mort toutes les fois qu'il ne s'agira point de crime d'État. C'est au roi qu'appartiendra encore le commandement des troupes en temps de guerre, et la nomination de tous les commandants, sauf le droit réservé à la Nation d'en demander le changement. Il sera autorisé à patenter tous les officiers militaires, comme à nommer les officiers civils, de la manière qui sera prescrite à cet égard, dans le détail séparé des divers articles de la présente Constitution ; ce sera encore à lui qu'appartiendra la nomination des évêques, des sénateurs, des ministres et des premiers agents du pouvoir exécutif, et cela conformément au détail ci-dessus mentionné.
Le conseil, chargé de surveiller, de concert avec le roi, l'exécution des lois et leur intégrité, sera composé :
1° du primat, comme chef du clergé, et président de la commission d'éducation, lequel pourra être suppléé par celui des évêques qui sera le premier en rang (ceux-ci ne pourront signer aucun arrêté) ;
2° de cinq ministres, savoir : le ministre de la police, le ministre du sceau, le ministre de la guerre, le
