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Art. 23. — Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris.
À défaut d’élection de domicile faite par l’actionnaire, cette élection aura lieu de plein droit au parquet du procureur impérial près le tribunal de la Seine.
Le domicile élu formellement ou implicitement entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département de la Seine.
Art. 24. — Pour la publication des présents Statuts, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition ou d’un extrait.
