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les engagements relatifs aux affaires liquidées après leur entrée, alors même qu’elles auraient été entamées auparavant.

Article 5.

Le capital des sociétés à responsabilité proportionnelle pourra être d’un chiffre indéterminé et variable. Il pourra être formé par versements successifs.

Article 6.

Ce capital sera constitué en parts nominatives, et ne pourra être divisé en actions négociables.

Les articles 34, 35 et 36 du Code de commerce sont ainsi conçus :

« Art. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur égale.

Art. 35. L’action peut être établie sous la forme d’un titre au porteur ; dans ce cas, la cession s’opère par la tradition du titre.

Art. 36 La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s’opère par