Mondit sieur René de Brosses, mineur, partie intéressée au présent acte en sa qualité de donataire de la terre et seigneurie de Tournay, suivant la donation que lui en a faite entre autres choses ledit sieur Claude-Charles de Brosses de Tournay, son oncle, par acte passé devant Me Bouché, notaire à Dijon, qui en a la minute, et son confrère, le vingt-trois décembre 1779, d’une part ;
Et dame Marie-Louise Mignot, veuve en premières noces de Mre Charles-Nicolas Denis, capitaine au régiment de Champagne, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, commissaire ordonnateur des guerres et conseiller correcteur ordinaire en la Chambre des comptes de cette ville, actuellement épouse en secondes noces de messire François Duvivier, écuyer, commissaire ordonnateur des guerres, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, dudit sieur son mari pour le présent autorisée à l’effet du présent acte, quoique non commune avec lui suivant leur contrat de mariage, demeurant mesdits sieur et dame Duvivier, rue de Richelieu, paroisse Saint-Eustache ;
Madite dame Duvivier devenue seule et unique héritière de défunt messire François-Marie Arouet de Voltaire, son oncle, chevalier, gentilhomme ordinaire de la chambre du roi, historiographe de France, l’un des quarante de l’Académie française, et ce au moyen de l’abstention faite à la succession de M. de Voltaire par Mre Alexandre-Jean Mignot, conseiller du roi en son grand conseil, abbé de l’abbaye de Scellières, son neveu, et frère de madite dame Duvivier, suivant l’acte passé devant Me Dutertre, l’un des notaires soussignés, qui en a la minute, et son confrère, le dix-sept juin 1778, duement insinué ; lesquels sieur abbé Mignot et dame Duvivier étaient, avant ladite abstention, seuls présomptifs héritiers chacun pour moitié dudit feu sieur de Voltaire, leur oncle, suivant qu’il est justifié par un acte de notoriété reçu par ledit Me Dutertre, qui en a la minute, et son confrère, notaires à Paris, le seize dudit mois de juin ;
Et en cette qualité madite dame Duvivier tenue des charges de la succession dudit feu sieur de Voltaire, et en particulier de celle dont va être fait mention au présent acte, d’autre part ;
Lesquels ont dit qu’avant la donation faite par ledit sieur de Brosses de Tournay à monsieur René de Brosses son neveu, par l’acte dudit jour vingt-trois décembre 1779 de la terre et seigneurie de Tournay, et autres biens compris dans ladite donation, ledit sieur de Brosses de Tournay avait introduit et commencé une instance au bailliage de Gex contre ladite dame Duvivier en qualité d’héritière de M. de Voltaire, au sujet de la remise que la dite dame Duvivier devait faire audit sieur de Brosses de ladite terre et seigneurie de Tournay, bâtiments et fonds en dépendant, conformément au bail à vie de ladite terre passé audit sieur de Voltaire par M. le président de Brosses le onze décembre 1738, pardevant Girod, notaire royal à Gex, et notamment au sujet des dommages-intérêts répétés par ledit sieur de Brosses de Tournay à ladite dame Duvivier, pour les dégradations et détériorations arrivées dans ladite terre pendant la jouissance dudit sieur de Voltaire, suivant la reconnaissance et estimation qui en avait été faite par experts respectivement nommés.
