formalités requises par la loi, être présenté audit jury ;
« Le soussigné déclare, en conséquence, qu’il résulte de l’examen des pièces, et notamment des procès-verbaux dressés par le greffier du tribunal de paix de la quatrième section de la commune de Lille, le dix-neuf nivôse dernier, et les neuf et vingt-quatre prairial suivant, par le juge de paix du midi, de la commune de Douai, lesquels procès-verbaux sont annexés au présent acte,
« Que le nommé Sébastien Boitel, détenu en la maison d’arrêt dite la Tour Pierre, à Lille, aurait été mis en liberté en vertu d’un prétendu arrêté du comité de législation et tribunal de cassation, daté de Paris, le vingt brumaire, quatrième année de la république, signé Carnot, Lesage-Cenault et Le Coindre, au dos duquel se trouve l’attache du représentant du peuple Talot, adressé audit Brice Coquelle ; que cet arrêté et l’attache susdite, dont ce dernier a fait usage pour sa défense, n’ont point été donnés par le comité de législation et par ledit représentant Talot ; que de là il est constant que cet arrêté et l’attache présentent un faux en écriture publique et
