3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
4. L’organisation commune prévue à l’article 40, paragraphe 1, peut être substituée aux organisations nationales du marché, dans les conditions prévues au paragraphe 1 :
a) si l’organisation commune offre aux États membres opposés à cette mesure et disposant eux-mêmes d’une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour l’emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et
b) si cette organisation assure aux échanges à l’intérieur de l’Union des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national.
5. S’il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, sans qu’il n’existe encore une organisation commune pour les produits de transformation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les produits de transformation destinés à l’exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l’extérieur de l’Union.
Article 44
(ex-article 38 TCE)
Lorsque dans un État membre un produit fait l’objet d’une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d’effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l’entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l’État membre où l’organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n’applique une taxe compensatoire à la sortie.
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l’équilibre ; elle peut également autoriser le recours à d’autres mesures dont elle définit les conditions et modalités.
Titre IV : la libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 1 : les travailleurs
Article 45
(ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union.
