2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l’exercice des attributions de celle-ci en matière d’exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l’exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.
3. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l’exécution des dépenses ainsi qu’aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.
À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l’exécution du budget. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes.
Chapitre 5 : dispositions communes
Article 320
(ex-article 277 TCE)
Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros.
Article 321
(ex-article 278 TCE)
La Commission peut, sous réserve d’en informer les autorités compétentes des États intéressés, transférer dans la monnaie de l’un des États membres les avoirs qu’elle détient dans la monnaie d’un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par les traités. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.
La Commission communique avec chacun des États membres par l’intermédiaire de l’autorité qu’il désigne. Dans l’exécution des opérations financières, elle a recours à la banque d’émission de l’État membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.
Article 322
(ex-article 279 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements :
a) les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;
