Article 241
(ex-article 208 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu’il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.
Article 242
(ex-article 209 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation de la Commission, le statut des comités prévus par les traités.
Article 243
(ex-article 210 TCE)
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
Section 4 : la Commission
Article 244
Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne les membres de la Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l’unanimité par le Conseil européen qui se fonde sur les principes suivants :
a) les États membres sont traités sur un strict pied d’égalité pour la détermination de l’ordre de passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission ; en conséquence, l’écart entre le nombre total des mandats détenus par les ressortissants de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un ;
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d’une manière satisfaisante l’éventail démographique et géographique de l’ensemble des États membres.
