Article 133
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.
Chapitre 3 : dispositions institutionnelles
Article 134
(ex-article 114 TCE)
1. En vue de promouvoir la coordination des politiques des États membres dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il est institué un comité économique et financier.
2. Le comité économique et financier a pour mission :
— de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l’intention de ces institutions ;
— de suivre la situation économique et financière des États membres et de l’Union et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales ;
— sans préjudice de l’article 240, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés aux articles 66 et 75, à l’article 121, paragraphes 2, 3, 4 et 6, aux articles 122, 124, 125 et 126, à l’article 127, paragraphe 6, à l’article 128, paragraphe 2, à l’article 129, paragraphes 3 et 4, à l’article 138, à l’article 140, paragraphes 2 et 3, à l’article 143, à l’article 144, paragraphes 2 et 3, et à l’article 219, et d’exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le Conseil ;
— de procéder, au moins une fois par an, à l’examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu’ils résultent de l’application des traités et des mesures prises par le Conseil ; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements ; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.
Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun au maximum deux membres du comité.
