Article 240
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice par le présent traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
Article 241
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la BCE, se prévaloir des moyens prévus à l'article 230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement.
Article 242
Les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
Article 243
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
Article 244
Les arrêts de la Cour de justice ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 256.
Article 245
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé[1].
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I[1].
Section 5 : la Cour des comptes
Article 246
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes.
Article 247
1. La Cour des comptes est composée d'un national de chaque État membre[2].
