condamnation pour mauvais traitements sur un de leurs enfants ; la condamnation comme coauteur ou complice d’un crime commis par un de leurs enfants ; les condamnations pour vagabondage, pour abandon ou séquestration d’un enfant ; la condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion ; l’envoi dans une maison de correction de leurs enfants reconnus coupables de crimes ou de délits.
Enfin, en dehors de toute condamnation, les parents peuvent être déchus de la puissance paternelle pour ivrognerie habituelle, inconduite notoire ou scandaleuse, ou pour mauvais traitements compromettant la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants.
Lorsque le père est déchu de ses droits, la puissance paternelle peut être donnée à la mère par décision de justice.
La déchéance paternelle est prononcée, suivant les cas, par le tribunal civil, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Prostitution des mineurs. — Les enfants de moins de dix-huit ans qui se livrent habituellement à la prostitution comparaissent devant le tribunal civil, qui décide si ces enfants doivent être remis à leurs parents ou placés dans un établissement de réforme morale.
Tribunaux pour enfants. — Des tribunaux spéciaux ont été organisés pour juger les enfants de moins de dix-huit ans. Le juge d’instruction chargé d’une information contre un enfant de moins de treize ans peut faire procéder à une enquête, sur l’enfant et sa famille, par un rapporteur choisi sur la liste que dresse chaque année le tribunal. Les femmes peuvent figurer sur la liste des rapporteurs.
L’enfant de treize à dix-huit ans, reconnu coupable, peut être placé en liberté surveillée sous la garde d’une personne ou d’une institution charitable. Les femmes sont admises comme déléguées à la liberté surveillée.
