RETRAITE POUR LA VIEILLESSE.
Caisse nationale des retraites. — Tout versement fait à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par le mari ou par la femme peut être effectué à son profit exclusif.
SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS.
Adhésion. — Les femmes sont autorisées à faire partie des sociétés de secours mutuels sans l’assistance de leur mari.
Administration. — Pour faire partie d’un conseil d’administration ou de direction d’une société de secours mutuels, la femme mariée doit être autorisée par son mari.
Mutualités maternelles. — Dans différentes villes fonctionnent des mutualités maternelles ayant pour but de donner aux sociétaires, lorsqu’elles sont en couches, une indemnité suffisante pour qu’elles puissent s’abstenir de travailler pendant quatre semaines, et pour leur permettre de se soigner et de donner à leur enfant les soins qu’il réclame pendant les premières semaines qui suivent la naissance.
BIEN DE FAMILLE.
Bien insaisissable. — La propriété constituée en bien de famille est insaisissable ; elle ne peut avoir une valeur supérieure à 8000 francs. Le bien de famille cesse à la dissolution de la famille ; toutefois le partage peut en être retardé jusqu’à la majorité du plus jeune enfant.
Constitution. — La constitution du bien de famille peut être faite par le mari, soit sur ses biens propres, soit sur les biens de la femme dont il a l’administration, mais alors seulement avec le consentement de la femme.
Il est également possible à la femme de constituer seule, et sans autorisation maritale, un bien de famille sur ses biens propres dont elle a l’administration.
Renonciation. — Le propriétaire du bien de famille ne peut pas renoncer à l’insaisissabilité, ni hypothéquer. Il ne peut pas vendre le bien sans le consentement des bénéficiaires ou de leurs représentants légaux (tuteur, conseil de famille).
Le mari propriétaire ne peut pas vendre sans l’autorisation donnée par la femme devant le juge de paix.
