FEMME COMMERÇANTE
Autorisation maritale. — La femme mariée ne peut exercer aucun commerce sans le consentement de son mari.
(Responsabilité du mari. — Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, le mari est responsable de tous les engagements pris par sa femme.)
Droits de la femme commerçante. — La femme commerçante peut, sans l’autorisation spéciale de son mari, signer tous contrats et prendre tous engagements relatifs à son commerce.
Elle peut engager, hypothéquer, et aliéner ses immeubles, sauf ceux qui seraient indiqués au contrat de mariage comme étant biens dotaux. (V. Régime dotal.)
Lettre de change. — Les femmes commerçantes ont seules le droit de donner leur acceptation pour une lettre de change. La signature des femmes non commerçantes, mariées ou célibataires, apposée sur lettre de change, ne vaut que comme simple promesse.
LÉGISLATION DU TRAVAIL
Les lois relatives à l’organisation du travail tendent à devenir identiques dans tous les pays. Il existe déjà un certain nombre de conventions et de traités internationaux, mais il est probable qu’ils seront remplacés, dans quelques années, par un Code international du travail.
La Conférence de la Paix, qui tint ses assises à Paris en 1919, avait nommé une Commission spéciale chargée d’établir une charte du travail. Le traité de Versailles, signé le 21 juin 1919, prévoit la création d’un organisme permanent destiné à assurer le bien-être physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés. En outre, des conférences internationales doivent être tenues tous les ans pour étudier et
