Administration des biens. — L’administration des biens communs et des biens de la femme appartient au mari, dans les mêmes conditions que sous le régime de la communauté légale. Il peut donc vendre les valeurs mobilières appartenant à la femme ou en faire tel emploi qu’il lui convient ; il peut également vendre ou hypothéquer les immeubles de communauté, et c’est seulement pour les immeubles appartenant à la femme que le consentement de celle-ci est nécessaire.
DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ.
Causes. — La communauté se dissout :
1o Par la mort ;
2o Par le divorce ;
3o Par la séparation de corps ;
4o Par la séparation de biens.
(Les causes de dissolution et les formalités de la liquidation et du partage de la communauté sont les mêmes pour la communauté légale et la communauté réduite aux acquêts.) La femme ou ses héritiers ont la faculté d’accepter la communauté ou d’y renoncer.
Acceptation de la communauté. — Après l’acceptation de la communauté par la femme, on procède au partage.
Reprise des biens personnels. — Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève :
1o Ses biens personnels, s’ils existent en nature ; ou, s’ils ont été vendus, les nouveaux biens qui auraient été acquis avec les fonds provenant de la vente des premiers ;
2o Le prix de ses biens qui ont été aliénés et dont il n’a été fait aucun emploi.
Les prélèvements de la femme s’exercent avant ceux du mari.
Après que les prélèvements des deux époux ont été opérés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent.
Dettes. — Les dettes de communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers. La femme qui accepte peut donc se trouver dans l’obligation de payer des dettes dont le montant se trouve bien supérieur à ce qui lui revient dans l’actif. Mais si un inventaire a été dressé au moment de la dissolution, elle n’est tenue de payer sa part de dettes que jusqu’à concurrence du profit qu’elle retire de la communauté.
