Pour que la tutelle officieuse puisse être obtenue, il faut avoir le consentement des parents du pupille ; si celui-ci est orphelin, le conseil de famille est appelé à donner son consentement ; si l’enfant n’a aucun parent connu, le conseil de famille est remplacé par l’administration de l’hospice où le pupille a été recueilli, ou par la municipalité du lieu de sa résidence.
Le juge de paix du domicile de l’enfant dresse les procès-verbaux des demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse.
Après cinq années de tutelle, le tuteur officieux peut adopter son pupille par une simple disposition testamentaire, mais elle ne sera valable qu’à la condition qu’il n’y ait pas d’enfant légitime à la date du décès.
Le tuteur officieux est tenu de pourvoir à tous les besoins de son pupille.
RÉGIMES MATRIMONIAUX.
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles auxquelles sont soumis les droits d’administration, de disposition et de propriété des biens des époux.
Lorsque des époux sont mariés sans contrat, la loi leur impose le régime de la communauté, dite communauté légale, parce qu’elle est entièrement réglée par le Code, et qu’il n’y intervient aucune convention particulière des époux.
Quand les futurs époux veulent adopter un autre régime matrimonial, ils doivent, avant la célébration du mariage, faire rédiger par un notaire un contrat dans lequel ils indiquent toutes les conventions qui seront applicables du jour du mariage.
Les principaux régimes matrimoniaux établis par contrat sont : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, le régime dotal.
Le régime matrimonial, soit qu’il résulte d’un contrat, ou qu’il soit fixé par la loi par suite de l’absence de contrat, ne peut subir aucune modification après la célébration du mariage. Il n’est même pas permis à des époux divorcés
