obligations de Français, soit qu’il ait prêté ou tenté de prêter une aide quelconque à une puissance ennemie.
Ces prescriptions sont applicables indistinctement aux hommes et aux femmes.
Le retrait de la nationalité française prononcé contre le mari peut être étendu à sa femme et à ses enfants. Dans ce cas, la femme doit être avisée que le ministre se propose de prendre contre elle une semblable mesure, et elle a alors le droit de présenter ses observations.
Si le retrait de naturalisation n’est prononcé qu’à l’égard du mari, la femme peut décliner la nationalité française dans le délai d’un an.
La loi sur la dénaturalisation est applicable pendant toute la durée des hostilités, et pendant les deux années qui suivent la signature définitive de la paix.
ACTES DE L’ÉTAT CIVIL.
Témoins. — Les femmes majeures peuvent être témoins dans les actes de l’état civil.
MAJORITÉ.
Âge. — La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis, aussi bien pour la fille que pour le garçon.
Émancipation. — La fille mineure est émancipée de plein droit par le mariage.
Elle peut être également émancipée, à partir de l’âge de quinze ans, par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, qui en fera la déclaration à la justice de paix.
MARIAGE.
Célébration du mariage. — Pour se marier, une jeune fille doit avoir quinze ans révolus.
Jusqu’à trente ans, il n’est pas permis de contracter mariage sans justifier du consentement des parents ; mais si l’enfant est âgé de vingt et un ans révolus, il peut, à défaut de consentement, faire notifier l’union projetée à ses parents, et se marier trente jours après.
Si le père et la mère sont morts, les grands-parents les remplacent pour consentir au mariage.
