cessaire de remplir les cadres de l’armée. L ancien régime avait ses levées de milice ; le nouveau ne pouvait se trouver réduit aux enrôlements volontaires. Sur sa proposition, on ajouta « que le recrutement de l’armée serait déterminé par une loi. » Le second terme de l’article détruisait le premier ; la suppression annoncée devenait un mensonge. On mentit par respect pour la parole des princes. Cet article terminait le chapitre des droits publics des Français. On remit au lendemain l’examen du chapitre suivant, qui établissait les formes du gouvernement du roi.
La lecture de l’article 13, sur l’inviolabilité du roi et sur la responsabilité des ministres, ouvrit la séance du 24. Cet article fut admis sans provoquer une seule observation.
On pourrait croire que le fameux article 14, où Charles X, en 1830, devait puiser le droit de confisquer toute la Charte au profit de sa prérogative, devint l’objet d’un débat sérieux : il n’en fut rien ; cet article était ainsi conçu : « Le roi est le chef suprême de l’État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix, d’alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État... » Les membres de la commission, sénateurs et députés, ainsi que les commissaires représentant le roi, étaient si loin de penser que ces termes généraux pussent renfermer le germe d’un coup d’État, que pas un d’eux, nous le répétons, ne demanda la parole ; l’unique phrase dont se composait l’article n’était pour eux tous que l’énumération naturelle et logique des droits acquis au roi comme dépositaire du pouvoir exécutif. Le sens profond, mystérieux, caché sous les deux derniers mots, et que Charles X devait invoquer, leur échappa ; il est vrai que ce prince mit seize ans à le découvrir.
L’article 15, qui exigeait pour l’action législative le concours du roi et des deux Chambres, ne fut pas davantage discuté. L’article 16, en revanche, devint l’objet d’un long débat.
