La commission était composée d’éléments trop monarchiques pour repousser cette combinaison ; elle admit sans difficulté la nomination de deux classes d’électeurs à vie par les assemblées primaires cantonales, ainsi que la présentation d’une double liste de candidats pour les colléges électoraux d’arrondissement et de département ; mais, lorsqu’il fallut décider sur le choix définitif du député, on cessa de s’entendre. M. Lainé fit observer qu’il serait plus constitutionnel de laisser au corps électoral la nomination directe des députés. « Il me semble, d’ailleurs, peu convenable, ajoutait-il, que la Chambre élective ne soit en définitive que le produit de choix faits par l’autre Chambre. » Tous les sénateurs, se ralliant autour de M. de Fontanes, combattirent cette opinion avec chaleur. De leur côté, tous les collègues de M. Lainé appuyèrent avec non moins d’énergie les observations de ce dernier. Le chancelier et les trois commissaires du roi n’osaient se prononcer avant d’avoir pris l’avis de Louis XVIII. La discussion s’était prolongée assez tard ; on la remit au lendemain.
M. Lainé, dès l’ouverture de la réunion du 23, essaya de reprendre le débat interrompu la veille. M. Dambray l’arrêta en disant que la discussion du système électoral était prématurée, et qu’elle viendrait en son lieu. M. Lainé se tut. Un de ses collègues demanda que le premier article de la nouvelle constitution réglât, du moins, la succession au trône et la régence. M. Dambray lui répondit qu’il n’entrait pas dans la pensée du roi de reproduire dans la Charte toute l’ancienne constitution du royaume ; cette constitution, ajoutait-il, continuait de subsister dans toutes celles de ses parties auxquelles il ne serait pas formellement dérogé, et la loi salique, moins
de la Révolution ; le Sénat, toujours empressé de complaire au maître, mit un soin particulier à interdire l’entrée du Corps législatif impérial aux conventionnels régicides. Barrère, entre autres, présenté deux fois par son arrondissement, fut deux fois repoussé à l’unanimité par les sénateurs, bien que parmi eux on comptât plusieurs anciens conventionnels de cette catégorie.
