c’est-à-dire le droit pour l’État de s’attribuer la propriété des biens sans maître, des terres vacantes, des terres inoccupées par les indigènes.
Ce droit, personne ne le conteste, pour autant qu’il s’agisse de terres réellement vacantes et que l’État soit considéré comme le représentant des intérêts indigènes, et non d’intérêts qui soient étrangers à la colonie.
Mais d’abord, que faut-il entendre par terres vacantes ?
L’ancien État du Congo considérait comme telles et a, par conséquent, incorporé dans son domaine, non seulement les terres inoccupées, faute d’habitants, mais aussi les terres qu’il considérait comme insuffisamment occupées, — telles que les forêts et la brousse, — parce que les indigènes, au moment de l’occupation européenne, ne s’en servaient que comme terrains de parcours, de chasse, de cueillette, sans exploiter commercialement les produits naturels du sol.
C’est en vertu de cette définition, sinon expresse, du moins tacite, que l’État du Congo a confisqué, à son profit, presque tout le territoire de la colonie, avec la plénitude des droits que confère la propriété.
Or, à ce point de vue fondamental, le gouvernement belge entend-il innover ?
Toutes ses déclarations prouvent le contraire.
Dans l’Exposé des motifs du budget de 1910, il ne dit pas un mot qui puisse faire croire que sa conception de la vacance des terres soit différente de celle qui était pratiquement admise par l’État Indépendant.
Il conserve, tel quel, le « Domaine national », en distinguant, soigneusement, le droit de propriété, qu’il attribue à l’État, des droits d’usage ou d’exploitation, qu’il veut bien accorder aux indigènes.
Il affirme, assurément, son respect pour les droits fonciers des indigènes, mais dans les mêmes termes que jadis l’État Indépendant, et tout le contexte indique qu’il se propose de faciliter l’extension de leurs cultures, non de reconnaître des
