pourraient pas se faire à temps, elle doit y placer des signaux visibles. Tous les travaux de démolition, champs de mines, réseaux de barbelés, et autres obstacles à la libre circulation du personnel de la Commission mixte et de ses groupes mixtes, dont on connaîtra l'existence après l'évacuation par les forces militaires, seront signalés à la Commission mixte par les Commandants des forces en présence.
b) Au cours de la période allant du cessez-le-feu jusqu’à l’achèvement du regroupement de part et d’autre de la ligne de démarcation :
Pendant la période allant du cessez-le-feu à l’achèvement des transferts d’une zone de regroupement à l’autre, les aéronefs civils et de transport militaire doivent emprunter des couloirs aériens entre les secteurs de stationnement provisoire des Forces de l’Union Française se trouvant au nord de la ligne de démarcation d’une part, la frontière du Laos et la zone de regroupement attribuée aux Forces de l’Union Française d’autre part.
Le tracé des couloirs aériens, leur largeur, l'itinéraire de sécurité que doivent emprunter les mono-moteurs militaires transférés vers le sud, ainsi que les modalités des recherches et du sauvetage des avions en détresse, seront fixés sur place par la Commission militaire de Trung Gia.
Mesures politiques et administratives dans les deux zones de regroupement, de part et d'autre de la ligne de démarcation militaire provisoire ;
a) En attendant les élections générales qui réalisent l’unité du Vietnam, l’administration civile dans chaque zone de regroupement, est assurée par la partie dont les forces doivent y être regroupées aux termes du présent accord .
b) Un territoire relevant d’une partie qui est l’objet d’un transfert à l’autre partie, d’après le plan de regroupement, continue à être administré par la première partie, jusqu’au jour où toutes les troupes à transférer auront fini de quitter le territoire pour dégager la zone revenant à la partie intéressée. A partir de ce jour, le territoire en question est considéré comme transféré à l’autre partie, qui en assume la responsabilité.
Des mesures seront prises pour qu’il n’y ait pas de discontinuité dans le transfert des responsabilités. A cet effet, un préavis suffisant sera donné par la partie qui se retire à l’autre partie, et celle-ci prendra les dispositions nécessaires, notamment en envoyant des détachements administratifs et de police pour préparer la prise en charge des responsabilités administratives. Ces délais seront fixés par la commission militaire de TrungGia. Le transfert se fera par tranches territoriales successives.
