(4) Convention Internationale relative aux Statistiques Économiques, avec Protocole, signés à Genève le 14 décembre 1928, et Protocole modifiant la Convention Internationale de 1928 relative aux Statistiques Économiques, signé à Paris le 9 décembre 1948 ;
(5) Convention Internationale relative à la Simplification des Formalités Douanières, avec Protocole de Signature, signés à Genève le 3 novembre 1923 ;
(6) Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la Répression des Fausses Indications de Provenance sur les Marchandises, tel qu’il a été révisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, et à Londres le 2 juin 1934 ;
(7) Convention en vue de l’Unification de Certaines Règles en Matière de Transports Aériens Internationaux, et Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929 ;
(8) Convention pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer, ouverte à la signature à Londres le 10 juin 1948 ;
(9) Conventions de Genève du 12 août 1949, relatives à la Protection des Victimes de Guerre.
3. Le Gouvernement japonais a également l’intention de demander, dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur initiale du Traité de Paix, l’autorisation
