passés et à des droits acquis avant le 1er septembre 1939, et (b) des réclamations découlant de rapports commerciaux et financiers intervenus entre le Japon et l'Allemagne après le 2 septembre 1945. Cette renonciation n'ira pas à l'encontre des mesures prises en application des articles 16 et 20 du présent Traité.
(d) Le Japon reconnaît la validité de tous actes et omissions intervenus au cours de la période d'occupation du fait ou en conséquence de directives des autorités d'occupation, ou autorisés par la législation japonaise à cette époque ; il ne prendra aucune mesure tendant à mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ressortissants alliés découlant desdits actes ou omissions.
Article 20.
Le Japon prendra toutes mesures nécessaires en vue d'assurer l'utilisation des avoirs allemands au Japon conformément aux décisions qui ont été ou qui seront adoptées par les Puissances habilitées, en vertu du Protocole de procédure de la Conférence de Berlin de 1945, à disposer desdits avoirs, et, en attendant qu'il ait été statué sur l'affectation définitive des avoirs en question, il assumera la responsabilité de leur conservation et de leur administration.
Article 21.
Nonobstant les dispositions de l'article 25 du présent Traité, la Chine sera admise à bénéficier des dispositions des articles 10 et 14 (a) 2, et la Corée sera admise à bénéficier des dispositions des articles 2, 4, 9 et 12 du présent Traité.
Chapitre VI. Règlement des différends.
Article 22.
Si, de l'avis de l'une quelconque des Parties au présent Traité, un différend a surgi en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du Traité, et que ledit différend ne puisse être réglé par recours à un Tribunal spécial de réclamations ou par une autre voie adoptée d'un commun accord, il sera, à la demande de l'une des parties du différend, soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice. Le Japon et celles des Puissances Alliées qui n'ont pas encore adhéré aux Statuts de la Cour Internationale de Justice déposeront auprès du Greffier de la Cour, au moment de la ratification du présent Traité par chacun d'eux, et conformément à la résolution adoptée le 15 octobre 1946 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, une déclaration de principe, aux termes de laquelle ils se soumettent d'une manière générale, sans qu'un accord spécial doive être passé à cet effet, à la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les différends du genre de ceux auxquels se réfère le présent article.
