seraient qu’imparfaitement remplies à cet égard, si les différents actes pour l’obtention et l’exécution de ces ordonnances demeuraient assujettis à des formalités dispendieuses ; — Qu’enfin les droits du roi et les intérêts de l’adjudicataire des fermes ne souffriront aucune lésion, puisqu’il s’agit uniquement de la répartition d’une contribution de charité, laquelle ne peut être regardée comme faisant partie du cours ordinaire des actes relatifs aux intérêts des particuliers, ou à l’administration de la justice ; que par conséquent il y a lieu de croire que cet adjudicataire ne fera aucune difficulté de se prêter à un arrangement aussi avantageux aux pauvres ; Attendu, en outre, que les motifs desdites représentations sont également applicables à toutes les parties de la province ;
Nous autorisons les bureaux de charité et les juges des lieux, ainsi que les sénéchaux, à faire usage de papier non timbré dans tous les actes relatifs à la subsistance des pauvres et à l’exécution de l’arrêt du Parlement de Bordeaux du 17 janvier dernier ; comme aussi dispensons lesdits actes et ordonnances de la formalité du contrôle et du scel ; et finalement autorisons les sergents des juridictions seigneuriales à exploiter, pour cet objet seulement, même hors de l’étendue des juridictions aux greffes desquelles ils sont immatriculés. Le tout néanmoins par provision, et tant qu’il n’en sera autrement ordonné par le Conseil. Et sera notre présente ordonnance lue et publiée partout où besoin sera.
Fait à Limoges, le 7 mars 1770.
XI. ORDONNANCES
POUR LE MAINTIEN DE LA LIBERTÉ DU COMMERCE DES GRAINS[1].
DE PAR LE ROI. Anne-Robert-Jacques Turgot, etc.
Étant informé que quelques habitants de différentes villes et bourgs ont cherché à intimider par des murmures, et même par des
- ↑ Dans ces moments de crise, on ne pouvait se borner à éclairer les esprits, à instruire sur le bien et à l’ordonner. Il fallait aussi prohiber le mal et se défendre contre lui. Il fallait, comme les Juifs rebâtissant Jérusalem, combattre d’une main en travaillant de l’autre.
Les approvisionnements arrivaient, et on les répartissait aussitôt qu’ils étaient
